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| Auteur |
Message |
Jujue69
Messages: 1
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| Sujet du message:
Préavis réduit à un mois pour premier emploi |
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Bonjour,
Je suis rentrée dans mon appartement en décembre 2004. J'ai signé un bail de 3 ans. Je suis en collocation avec mon ami.
En Août 2006, mon appartement a été vendu (je n'ai pas été informée par lettre recommandée que j'avais un nouveau propriétaire).
Le 8 novembre 2006, j'ai envoyé ma lettre de dédite. Mon propriétaire l'a reçue le 9.
Nous avons trouvé un autre appartement et nous déménageons début décembre. A partir du 11 décembre, nous n'occuperons plus les lieux.
J'ai proposé à mon propriétaire un nouveau locataire qui rempli les mêmes conditions que les miennes (C'est un collègue de travail).
Mon propriétaire ne veut pas et préfère attendre la fin des 3 mois. C'est à dire jusqu'au 9 février 2007.
En regardant sur le net, j'ai vu que le préavis pouvait se réduire à 1 mois dans certaines conditions.
Une condition est : premier emploi.
J'ai été embauchée pour un premier emploi le 3 juillet 2006 et ma période d'essai s'est finie le 3 octobre.
J'ai cherché un peu partout et je n'ai pas vu de clauses ni géographique pour le premier emploi, ni temporelle.
Je ne suis pas certaine que je puisse réduire mon préavis en sachant que mon travail se trouve dans la même ville que mon appartement.
Pour la durée, je peux dire que j'attendais la fin de ma période d'essai. Ce qui est vrai puisque la location de notre nouvel appartement nous multiplis le loyer par deux.
J'ai plusieurs questions :
- pensez-vous que la raison d'un premier emploi dans mon cas peut réduire mon préavis à un mois?
- Sachant que j'ai déjà envoyé ma dédite (9 novembre), est ce que je peux la modifier en disant que j'ai un mois seulement?
- Si le préavis ne peut pas être réduit à mois, ceci voudrait dire que j'ai mon appartement jusqu'au 9 février 2007.
Je serais donc locataire de 2 appartements au 1 janvier 2007.
Comment ca se passe pour la taxe d'habitation? Est ce que je devrais payer les 2 taxes?
Ou est-ce possible de prouver en résiliant france telecom et EDF que je n'occupais plus les lieux depuis le 9 décembre et donc que je ne suis pas obligée de payer la taxe d'habitation pour cet appartement même si je le loue jusqu'en février 2007.
Merci de vos réponses
Bonne journée
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| Auteur |
Message |
Framboise
Messages: 1213
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| Sujet du message:
Préavis réduit à un mois pour premier emploi |
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la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit (article 15-I) que : "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire (...). Toutefois le préavis peut être réduit à un mois, en cas :
- d'obtention d'un premier emploi,
- mutation demandée ou imposée et peu importe l'éloignement,
- de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- les "locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile"
- bénéficiaires du RMI.
Le congé prend effet à la date de RECEPTION du courrier recommandé par le bailleur donc votre congé prend effet le 9.
Toute demande de congé réduit doit être dûment justifié et vous devez fournir des photocopies à votre bailleur.
Dans votre cas, il n'y a aucune concomittance entre votre premier emploi qui date de 5 mois donc vous ne pouvez pas prétendre à congé réduit.
A moins que vous ayez voulu dire que vous changiez d'employeur, car votre question n'est vraiment pas claire .... si vous êtes embauchée à la fin de votre période d'essai, vous ne changez pas d'employeur, donc il ne s'agit pas d'un premier emploi.
Vous devrez donc payer un double loyer pendant 2 mois puisque le bailleur a refusé le locataire que vous lui avez proposé en "prend-place", il avait sans doute une bonne raison, je ne pense pas qu'il ait fait cela uniquement pour vous embêter....
La taxe d'habitation est due uniquement pour le logement occupé au premier janvier, donc pour votre logement actuel et pas pour celui que vous allez prendre et pour lequel la taxe sera payée par le locataire sortant.
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