préavis pour vente d'un bien

[magalischa]

bonjour,

je suis propriétaire d'un appartement, je l'ai mis en location le 1er novembre 2004.
J'ai signé un bail de trois ans avec le locataire (l'appartement n'est pas meublé).
J'aimerais vendre cet appartement d'ici mars 2006.
Ai-je le droit de déposer un préavis de 6 mois à mon locataire (il est prioritaire sur la vente) et de lui demander de quitter les lieux au terme du préavis s'il ne rachète pas l'appartement ?

Est-ce possible de lui faire quitter les lieux, même si le bail n'a pas trois ans ?

Dans l'affirmative, dois-je obligatoirement indiquer le prix de vente de l'appartement dans mon préavis pour le locataire ?

je vous remercie pour vos réponses

cordialement

magali

[Framboise]

Il faut faire très attention au formalisme de la lettre de congé pour vendre, car le congé peut être considéré comme nul en cas d'omission d'un des termes !

Citation:

Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat. Le locataire a la priorité pour acheter. Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L'offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l'art. 15-II loi du 6.7.1989. Très important L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal. Si le locataire n'a pas accepté l'offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l'expiration du préavis. Le locataire qui accepte l'offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt). Si à l'expiration du délai, la vente n'est pas réalisée, le locataire doit quitter le logement. Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire. La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée à sa nouvelle adresse ou lorsqu'il n'a pas fait connaître de changement à son ancienne adresse. Le locataire intéressé a un mois pour répondre. Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2 mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).

Vous ne disposez donc d'aucun moyen légal pour obliger le locataire à partir avant la fin de son préavis/échéance du bail, si toutefois il trouve à se reloger avant, il n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé, et non jusqu'à la fin du bail.

[Framboise]

Ah, si, il me semblait bien que j'avais oublié quelque chose, il peut partir sans vous devoir de préavis puisque vous lui en avez déjà donné un.

[magalischa]

merci framboise pour vos réponses

je suis allée me renseigner sur le net à droite à gauche, donc si j'ai bien compris, je ne peux pas l'obliger à partir même avec un préavis de 6 mois, il a le droite de rester dans l'appart jusqu'à la fin du bail...

je dois donc le vendre avec le bail et le locataire.

j'espère que je résume bien !!!

bon week-end

magali