préavis location

[abbynaelle]

Bonjour,

J'ai donné le préavis de ma location pour le 15 décembre 2006, en ayant pris soin d'envoyer ma lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant. En principe (comme vous avez déjà répondu à un autre message) je dois payer le loyer seulement jusqu'au 15 décembre... mais voilà, le propriétaire me dit que la législation dit que "tout mois commencé doit être payé dans son intégralité". Y aurait-il des textes sur lesquels je pourrais m'appuyer officiellement pour contrer le propriétaire ? je ne trouve rien, si vous pouviez m'aider...

Merci de votre réponse.
Abbynaelle.

[YAD]

Ca c'est une grosse idiotie, et ce même si cela est indiqué dans votre contrat de location.
On est plus dans les années 30, voilà ce qu'i faut lui répondre

plus sérieusement si votre location est soumise à la loi du 6 juillet 89 (logement d'habitation non meublé), celle-ci stipule que :

Article 15, alinéa 3 :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Ca devrait l'éclairer.

Si elle persiste, dites lui de téléphoner à l'ADIL de votre département qui comme son nom l'indique est une Association Départementale pour l'Information sur le Logement (et non une Asso de Défense des Interets des Locataires comme trop de propriétaires le pensent). Ils sont neutres à ce sujet et pourront le lui confirmer.

[abbynaelle]

Merci beaucoup de votre réponse.

Abbynaelle.