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| Auteur |
Message |
Tao
Messages: 1
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| Sujet du message:
Préavis d'un studio |
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Bonjour, je suis locataire d'un studio meublé depuis 18 mois. Sur le contrat de location, il est indiqué que le préavis doit être de trois mois. Il semble qu'une loi réduise le temps des préavis des meublés de 3 a 1 mois. Mon contrat étant de 2004, louant de particulier a particulier (pas par une agence) j'aimerai savoir si cette loi me concerne.
Merci |
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| Auteur |
Message |
Framboise
Messages: 1213
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| Sujet du message:
Préavis d'un studio |
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| Une loi ne peut pas, en France, avoir de caractère rétroactif, sont seuls concernés les contrats de location meublée signés après le 20 janvier 2005, date effective de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation. |
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