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| Auteur |
Message |
couette
Messages: 1
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| Sujet du message:
plaques boites aux lettres |
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Bonjour,
je voudrais savoir si mon propriétaire à le droit de me faire payer un changement de plaque sur ma boîte aux lettres, et si il y a un article dans la loi à ce sujet.
Merci
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| Auteur |
Message |
fabdugard
Messages: 126
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| Sujet du message:
plaques boites aux lettres |
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Ce n'est pas dans les charges récupérables définies par le Décret n° 87-712 du 26 août 1987...
donc à moins que vous soyiez locataire dans un meublé avec une clause où vous vous engagez à payer ces frais, vous n'êtes pas obligé d'obtempérer.
Mais si vous ne le faites pas vous n'aurez pas de plaque sur la boîte aux lettres.
et si vous êtes en copropriété la plupart du temps il faut uniformiser les noms sur les boites aux lettres donc vous ne pouvez pas mettre juste un papier avec votre nom dessus. |
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