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| Auteur |
Message |
acideneo
Messages: 6
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| Sujet du message:
plan cadastral diférent de la réalité |
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bonjour ma signature chez le notaire est prévue pour le 29/08 nous avons recus le plan cadastral et nou nou appercevons que le jardin sur le plan est plus grand que dans la réalité en fait la partie qui nous manque se trouve chez le voisin!!!
Il semblerait que le voisin se soit servi sans permission pendant que la maison n'était plus habitée!!!
comment récuperrer ce terrain puije voir ce type de probleme chez le notaire?????
merci a tous pour vos conseil
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| Auteur |
Message |
fabdugard
Messages: 126
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| Sujet du message:
plan cadastral diférent de la réalité |
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| le cadastre ne constitue pas une preuve juridique des limites de la propriété. Dans la hiérarchie des preuves de la réalité de la superficie de la propriété d’un terrain, le cadastre arrive en dernier derrière le bornage, l’usucapion (ou possession paisible et ancienne), et le descriptif de la consistance du bien contenu dans l’acte notarié. Le cadastre ne constitue qu’une présomption de la propriété. |
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