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peut-on imposer un moyen de paiement?

 
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Auteur Message
bdl
Messages: 28

Sujet du message: peut-on imposer un moyen de paiement?

BOnjour à tous.

Petite question : peut-on, en tant que propriétaire, imposer un moyen de paiement (style chèque) à son locataire?
si oui, dans quelle(s) condition(s).

Merci d'avance.
 
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Auteur Message
Framboise
Messages: 1213

Sujet du message: peut-on imposer un moyen de paiement?

Non, c'est absolument illégal.
 
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Auteur Message
bdl
Messages: 28

Sujet du message: peut-on imposer un moyen de paiement?

merci.
 
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