Forum immobilier ANNONCES IMMOBILIERES GRATUITES

Derniers messages postés

 

pb remboursement depot de garanti

 
   Index du Forum Immobilier -> Législation immobilière
Auteur Message
racloss
Messages: 1

Sujet du message: pb remboursement depot de garanti

bonjour, j'ai signé un contrat preliminaire pour un vefa le 12/03/2005 depuis le promoteur na toujour pas le permis de construire alors je lui est envoye un recommander pour annule le contrat et pour qu il me rembourse le depot de garanti cela fait 4 mois est chaque fois que je l'appel il me dit qu'il va avoir les fond bientot pour me rembourse car il fait construire un lotissement sur un terrain a cote de celui ou j'aurais du avoir mon logement , ce lotissement est avance mais il lui manque les fond des commerces qu'il a vendu sur le terrain en construction , enfin ma question est la suivante comment doit je le relance ce monsieur , quel loi doit je lui rappele dans ma lettre et quel forme de menace juridique puis je lui invoquer merci de votre interet a ce sujet.
 
Voir le profil de l'utilisateur
 
   Index du Forum Immobilier -> Législation immobilière


POUR POSTER UN MESSAGE
VOUS DEVEZ VOUS ENREGISTRER

OU VOUS CONNECTER
SI VOUS ETES DEJA INSCRIT

 RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer   ConnexionConnexion 



Une réalisation Easy Web Creation d'après le célèbre phpBB
thème subRed par Karl Tauber .
Partenaires : forum immobilier