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| Auteur |
Message |
racloss
Messages: 1
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| Sujet du message:
pb remboursement depot de garanti |
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| bonjour, j'ai signé un contrat preliminaire pour un vefa le 12/03/2005 depuis le promoteur na toujour pas le permis de construire alors je lui est envoye un recommander pour annule le contrat et pour qu il me rembourse le depot de garanti cela fait 4 mois est chaque fois que je l'appel il me dit qu'il va avoir les fond bientot pour me rembourse car il fait construire un lotissement sur un terrain a cote de celui ou j'aurais du avoir mon logement , ce lotissement est avance mais il lui manque les fond des commerces qu'il a vendu sur le terrain en construction , enfin ma question est la suivante comment doit je le relance ce monsieur , quel loi doit je lui rappele dans ma lettre et quel forme de menace juridique puis je lui invoquer merci de votre interet a ce sujet. |
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