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pb état des lieux de sortie

 
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gunz
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Sujet du message: pb état des lieux de sortie

Locataire depuis 5 ans d'un F3, nous avons quittés ce logement le 16/04/2007 (après respect du préavis de 3 mois).
Durant la location, nous avons eu de multiples problèmes humidité dans le logement, chauffage défectueux, électricité non aux normes... Précisons que le logement ne dispose pas de système d'aération ou de VMC.
Les services d'hygiène de la ville sont intervenus à notre demande et ont envoyés un rapport faisant part de leurs constatations à notre proprio (nous nous avons juste eu le droit à un courrier nous avertissant de cet envoi pas à un double du rapport).
Par la suite, nous avons reçu un courrier de la proprio nous avertissant qu'elle ferait des travaux pour le début de l'automne 2006 de mise aux normes de l'électricité et de changement du chauffage. travaux qui n'ont toujours pas été effectués à notre départ en avril 2007.
afin d'être sûre de récupérer notre caution, nous avons préféré lessivé les murs endommagés par la moissisure et enlevé le papier puis peindre le logement ;nettoyage complet effectué pour les autres pièces bien sûr;
L'EDL de sortie a été effectué par une agence et moi-même le 17/04/2007.
EDL stipulait éclat de peinture sur pas de porte de la salle de bains, carreau cassé sur une arête sur plan de travail de la cuisine et traces d'humidité dans une des chambres dû à l'absence de VMC. Remis en bon état et bon état de propreté. nous avons donc signé cet EDL l'agence et moi-même.
le 20/04/2007, l'agence m'informe oralement que la proprio conteste l'EDL beaucoup trop favorable pour nous. depuis je suis sans nouvelles de la proprio et de l'agence.
Mes questions:
1/ l'agence ne m'a toujours pas fourni de copie de l'EDL effectué le 17/04/2007, peut elle le refuser du fait de la contestation de la proprio?
2/ la proprio peut elle faire un nouvel EDL? Par qui? Dans quelles conditions (doit elle nous prévenir? sous quel délai peut il être fait après notre départ? comment doit elle nous prévenir lettre avec AR? A qui en revienne les éventuels frais?...)
3/quels sont nos moyens de recours?
4/ doit on faire quelque chose avant délai de deux mois pour restituion de caution?
5/ si non restitution de caution au bout des 2 mois, quel délai pour déclaration au greffe du tribunal d'instance? Quels sont les documents à fournir pour cette déclaration au greffe (photos , EDL d'entrée et de sortie....)?
6/ Combien peut elle nous retenir sur caution pour éclat peinture sur pas de porte et carreau plan de travail?y a t il des barèmes?

je suis enceinte et cette situation me contrarie et m'angoisse beaucoup. j'espère que vous pourrez m'aider. merci d'avance
 
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Auteur Message
Framboise
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Sujet du message: pb état des lieux de sortie

A partir du moment ou vous ne vous êtes pas opposés à l'EDL et que celui-ci a été signé par vous et le représentant du propriétaire, c'est-à-dire l'agence, le propriétaire ne peut pas vous facturer un constat d'huissier par exemple.

Par contre, vous auriez du avoir immédiatement le double de cet état de lieu, car maintenant il semblerait que ce soit votre parole contre celle de l'agence concernant la véracité de ce document !

Toutes les preuves sont admises par les tribunaux et bien entendu les photos, le juge se basera sur la différence entre l'EDL d'entrée et celui de sortie (d'où nécessité absolue d'avoir ces documents), il ne peut prendre en compte que les réparations qui vous sont imputables, pas la vétusté.

Quant au montant pouvant être retenu, c'est très variable car la propriétaire peut faire effectuer plusieurs devis d'entreprise et n'est pas obligée de prendre le moins élevé.

D'où la nécessité de faire un maximum de petites réparations par soi-même, sous peine de se les voir facturées au prix fort à la sortie.

Je ne saurais trop insister sur la nécessité de se faire assister pour toutes les démarches relatives à la location, par une association qui peut être présente à chacun des états de lieux, ce qui empêche bien des dérives de la part des agences ou des propriétaires

Je précise que ces organismes veillent aussi à la restitution du dépôt de garantie, en toute impartialité.

 
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