Pb de chèque de caution

julius · Messages: 5

Bonjour
Je viens de quitter mon ancien appartement (il y a 2 mois) et mon ancien propriétaire viens de me rendre ma caution amputée de 117 euros ,à cause ,sois disant, d'une intervention de la femme de ménage durant 1 journée, et d'une lampe de salon cassée .Ca fait cher...

Bien sûr,aucun justificatifs ne m'a été fourni...
Surtout que je conteste totalement ces faits,et qu'il n'y a eu d'état des lieux ,ni en début ,ni en fin de bail! Il n'a donc aucun moyen de prouver quoi que ce soit .
Que puis je faire dans cette situation?
Dans le cas où une solution a l'amiable ne serai pas possible ,une action en justice serait elle envisageable?
Merci

Framboise · Messages: 1213

L'état de lieu de départ doit obligatoirement faire figurer que le ménage est insuffisant et que la lampe a été cassée.
Si ce n'est pas le cas, le propriétaire n'a pas à facturer ces prestations, mais si c'est le cas, vous devez payer.

Le propriétaire a l'obligation de fournir des justificatifs pour toute retenue.

Renseignez-vous en mairie ou auprès du tribunal d'instance pour connaitre les possibilités du conciliateur de justice.

julius · Messages: 5

En fait aucun état des lieux n'a été remplis officiellement ,ni au départ,ni à la fin .Je pencherais donc pour la première option .
Cependant qu'appelez vous le "conciliateur de justice"?Il a un rôle de médiateur entre les deux partis afin d'obtenir un arrangement à l'amiable?
Autre question,dans le cas où une procédure en justice aurai lieu ,j'ai entendu dire que cela pouvait être très long.Auriez vous une idée la dessus?

Framboise · Messages: 1213

Le médiateur de justice se tient dans toute ville moyenne ou grande, son but est d'essayer en toute impartialité de concilier les deux parties et d'éviter un procès.

Pour passer au rôle il y a un délai d'attente qui dépend de l'engorgement des tribunaux, c'est pourquoi dans de nombreuses juridictions, le juge exige une tentative de conciliation auparavant.

Si aucun état de lieu n'a été fait , ni à l'entrée, ni à la sortie, le logement est réputé avoir été livré en bon état et restitué de même, sauf si le propriétaire vous oppose un constat d'huissier (êtes-vous sûrs qu'il ne l'a pas fait ?).

julius · Messages: 5

Apparement,pour avoir recours à un huissier de justice dans un tel cas,j'aurasi dû être prévenu 7 jours à l'avance par une lettre recommandée(que je n'ai pas reçue) stipulant la date et l'heure du rendez vous ,ainsi que le nom de l'huissier.
Est il possible qu'un huissier fasse un état des lieux sans ma présence?

Framboise · Messages: 1213

J'ai eu le cas inverse : locataire ayant fait un constat d'huissier sans prévenir le propriétaire, donc dans ce cas n'acceptez jamais de payer tout ou partie de ce constat, vous devez en effet être prévenu.

Le locataire a été débouté de ses demandes de contribution au constat d'huissier, ce qui ne signifie pas que ledit constat n'ait aucune valeur.

Donc, même en considérant que vous n'êtes pas redevables des honoraires, les conclusions du constat dont vous pourriez ne pas avoir eu connaissance vous sont opposables, c'est la raison pour laquelle il faut impérativement relancer le propriétaire et l'agence pour qu'ils vous envoient les justificatifs d'une éventuelle retenue sur votre dépôt de garantie. C'est une démarche nécessaire en vue de toute action en justice.

julius · Messages: 5

D'accord je vois.
J'avais jusqu'a maintenant l'intention de lui envoyer une lettre lui demandant directement de me rembourser.Il vaudrai mieux que je lui demande un justificatif donc?