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| Auteur |
Message |
peredavid
Messages: 5
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| Sujet du message:
Pb avec autre agence |
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir dans quelle mesure un agent immobilier peut réclamer sa commission ou peut envoyer une saisie conservatoire sur le produit de la vente d'un bien immobilier pour la raison suivante:
"Le mandant n'a pas informé l'agent immobilier par lettre recommandée avec AR que le bien était vendu en indiquant les coordonnées des acheteurs et si besoin le cabinet qui leur a permis de conclure l'affaire."
L'acte définitif est prévu pour ce soir à 18h et le Notaire vient de recevoir une sisie conservatoire du montant de sa commission, l'affaire a été conclue par une autre agnec avec les mêmes acquéreurs, et l'agent immobilier s'appuie sur le fait qu'il n'a pas été informé par recommandé avec AR pour réclamer sa commission aux vendeurs, auriez-vous des info à ce sujet, des cas de jurisprudence à me communiquer, merci de vos infos c'est trés urgent, c'est pour ce soir 18h !!!!!!! |
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