passage d'une voie privée dans le domaine public

[amande]

Bonjour,

Je souhaite savoir quel texte de loi régi le passage d'une voie privée dans le domaine public au bout de dix ans.
Je souhaite créer une ouverture (pour un garage) sur une voie considérée privée (les achéteurs sont propriétaires d'un dixième de la route), mais la mairie entretient les espaces verts et la route. Les acquisitions (découpage en parcelles) ont été faites il y a plus de dix ans.
Est-ce que cette voie est tombée dans le domaine public ?
Merci

[Framboise]

Il n'y a que les service municipaux de votre ville qui peuvent vous donner ce renseignement.