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| Auteur |
Message |
albval
Messages: 1
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| Sujet du message:
pas de bail signé, refus de partir |
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les faits:
Début juillet, pour arranger mon locataire qui voulait partir précipitemment de sa location, j'ai loué à une personne (soi disant saisonniere) pressé de trouver autre chose que l'hotel pour se loger, pour une durée de 3 mois sans signer de bail (contrat passé oralement, on a simplement fait un état des lieux).
La personne m'a réglé par chéque les 3 mois de loyers à son entrée.
En début de semaine, alors que je voulais faire visiter la maison en prévision du départ du locataire actuel début Octobre, celui ci m'a refusé l'entrée me pretextant qu'il ne souhaitait plus partir et qu'en l'absence de bail , il ne fallait pas compter qu'il me paye...
Que dois-je faire?
Le fait de ne pas avoir signé de bail est-il problématique pour moi?
Merci de vos réponses. |
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| Auteur |
Message |
Framboise
Messages: 1213
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| Sujet du message:
pas de bail signé, refus de partir |
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S'agit-il d'un vide ou d'un meublé ? C'est quand même important de le préciser !!!
Vous devez avoir des quittances qui font foi, si ce n'est pas le cas, empressez-vous d'en délivrer à votre locataire, c'est une preuve qu'il occupe les lieux.
Si c'est un meublé, vous devez à votre locataire un préavis de trois mois, l'ennui c'est qu'en cas de meublé, la durée du bail est obligatoirement d'un an et dans votre cas pas de bail écrit ... donc vous vous engagez pour un an ! vous devez envoyer ce préavis au bout de 9 mois d'occupation, 8 mois serait mieux car le congé ne vaut que s'il est remis par lettre recommandée avec AR et en main propre.
Vous pouvez aussi refuser de reconduire le bail au motif que le locataire refuse de payer le loyer et vous pouvez d'ores et déjà entamer une action en justice pour vous faire payer les loyers en cours... une procédure en référé vous coûtera environ 62 euros de frais de signification.
Si c'est un logement loué vide, vous devez attendre deux ans et demi avant d'envoyer un congé au locataire (le bail étant de 3 ans) et le congé doit parvenir au moins six mois avant le terme.
Si le locataire refuse un contrat de bail écrit et ne paie pas, vous saisissez le juge de proximité, une fois que vous aurez le jugement, vous allez trouver un huissier avec la formule exécutoire et vous faites faire une saisie-attribution sur les comptes du locataire ou sur son salaire puisqu'il est solvable.
Vous deviez lui faire un contrat saisonnier écrit de trois mois.
Moi-même qui ne fait que des contrats saisonniers temporaires, j'en suis réduite à faire des contrat d'un mois et à avoir deux serrures à la porte, si le locataire ne renouvelle pas son contrat le mois suivant il n'a pas la seconde clé... c'est malheureux d'être contrainte à en arriver là devant la mauvaise foi de certains locataires temporaires.
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