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| Auteur |
Message |
JR
Messages: 2
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| Sujet du message:
Partage espaces verts |
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement en rez de jardin.
Il y a un espace vert derrière l'immeuble dont personne ne profite vraiment.
Je voudrais savoir quelle est la démarche à suivre pour devenir propriétaire d'une partie de cet espace vert et y faire "ce que je veux" ? (descente du balcon directement vers la pelouse)
Merci d'avance pour vos réponses
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| Auteur |
Message |
Lionel47
Messages: 10
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| Sujet du message:
Partage espaces verts |
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Bonjour,
Il faut que vous adressiez un courrier recommandé à votre syndic, lui demandant de porter à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de votre copropriété, un vote sur votre demande d'obtenir un droit d'usage exclusif sur cette portion de parties communes. Il faut bien savoir que la copropriété n'est nullement obligée d'accéder à votre demande. Si personne d'autre que vous n'a la possibilité de s'en servir, vous obtiendrez peut-être satisfaction facilement. Sinon, il faut proposer une contrepartie à la copropriété.
Soit un paiement de ce droit d'usage. Le paiement se fait au syndicat des copropriétaires qui le reverse aux copropriétaires au prorata de leurs millièmes des parties communes, ce qui veut dire que vous en récupérez aussi une partie, puisque vous êtes vous-même copropriétaire.
Soit une augmentation de vos millièmes
Soit les deux (paiement + augmentation des millièmes) |
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| Auteur |
Message |
JR
Messages: 2
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| Sujet du message:
Partage espaces verts |
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Merci pour la réponse
Voici en complément ce que m'a répondu le syndic :
"
Lorsque qu'un Copropriétaire souhaite acheter une partie commune, il convient effectivement d'obtenir au préalable l'autorisation de l'Assemblée Générale, qui, si elle donne son accord, déterminera le prix de vente de cette partie commune.
Suite à la fixation de ce prix, vous faites part de votre intention d'acheter ou non.
Une fois les parties d'accord, la vente s'effectue devant notaire, vente qui doit être ensuite régularisée par une modification du règlement de Copropriété. En effet, s'agissant d'un changement de destination (partie commune - partie privative), le règlement de Copropriété devra être conforme à la réalité.
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