paiment des charges non demandées depuis le début de la loca

[annette29]

bonjour,

je loue une partie de maison (T1bis) depuis le mai 2003. Jusqu'à présent, les charges annotées au bail de 3 ans se composaitent de 15 euros pour le chauffage (fioul). Depuis une semaine, je dispose d'un compteur électrique indépendant et de radiateur électrique. J'ai donc reçu une facture EDF à mon nom. Maintenant, le propriétaire me réclame 3 ans d'arriéré forfaitaire (calcul non justifié) d'eau et 'électricité pour un montant de 1000 euros.... mon bail n'a pas été modifié, et précise que la consommation électrique sera payé au moment de la facturation EDF (donc logiquement la semaine dernière!!). Dois je payer cet arriéré? est-ce légal? quel recours puis-je disposer? merci de m'éclairer car cette somme est très importante pour moi.

[Framboise]

Le propriétaire peut demander les arriérés de charges dans un délai de 5 ans en arrière maximum, donc depuis 2003, c'est légal.

Par contre il est tenu de donner des justificatifs valables et non une estimation à la louche. Il faut cependant avouer que 15 euros par mois c'est peu et qu'il ne peut s'agit que d'une estimation pouvant être réajustée puisque les charges sont versées en principe et à condition que ce soit indiqué sur le contrat de bail, à titre de provision ou acompte.