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PAIEMENT DU LOYER APRES PREAVIS

 
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Auteur Message
MARTINIQUE
Messages: 1

Sujet du message: PAIEMENT DU LOYER APRES PREAVIS

Bonjour,
j'ai envoyé mon préavis de 3 mois à mon propriétaire, pour un logement meublé. Il m'a informé que mon contrat était un bail ferme d'un an exclu du champ d'application de la loi 89-462 du 06 JUILLET 1989 et que les lieux étaient loués par la convention 93/1998/85.1231/035 en date du 16/10/1998; par conséquent je ne pouvait déménager en dehors du bail même si j erespecte le préavis de 3 mois et que je paye l'intégralité du loyer?
De plus s'il ne trouvait pas de locataire après mon préavis, il fallait que je continue de payer même après le préavis.
Merci de m'indiquer si c'est légal.
 
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Auteur Message
Framboise
Messages: 1213

Sujet du message: PAIEMENT DU LOYER APRES PREAVIS

La réponse a déjà été donnée, le propriétaire est dans ses droits, la réglementation sur les meublés du 20 janvier 2005 ne s'applique pas à votre bail car il est antérieur à cette loi.

Vous devez donc payer jusqu'à la fin du bail d'un an, même si vous êtes partie avant, sauf si le propriétaire reloue juste après vous.
 
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