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| Auteur |
Message |
chamallo
Messages: 3
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| Sujet du message:
Paiement des impots locaux par le locataire |
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Bonjour,
en tant que propriétaire nous payons des impots locaux et des impots fonciers mensuellement.
Mon locataire étant rentré le 10 Janvier 2005, ai je le droit de lui faire payer les impots locaux pour 2005?
Merci de vos réponses
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| Auteur |
Message |
eudmo
Messages: 84
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| Sujet du message:
Paiement des impots locaux par le locataire |
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La taxe foncière est due exclusivement par le propriétaire, qu'il habite ou pas le bien en question. Seule la taxe des Ordures Ménagères est récuoérable.
Quant à la taxe d'habitation, elle est due par l'occupant au 1er janvier. Vous ne pouvez donc pas demander à votre locataire de s'acquitter de la taxe d'habitation. |
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