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| Auteur |
Message |
mondange
Messages: 1
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| Sujet du message:
oubli dans contrat de vente |
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Bonjour,
je me rends compte qu'un petit réduit attenant à la cour de l'immeuble où j'ai acheté mon appart n'a pas été mentionné dans le contrat de vente (qui date de 5 ans ) Le vendeur m'a seulement donné les clés de ce local.
J’ai retrouvé le PV d'une AG de 1975 qui mentionne la création d'un lot pour ce réduit et son attribution pour 1 FF symbolique à mon vendeur. Les frais de notaire et d’inscription aux hypothèques devaient être entièrement pris en charge par mon vendeur.
Je crains que cela n’ait pas été fait par lui, et d’autre part le règlement de copropriété n’a pas été modifié en conséquence.
Quel est le statut de ce local ? à qui appartient-il (certainement pas à moi, mais est-il encore à mon vendeur ou à la copro)? Comment puis je en avoir la propriété ( mon vendeur est prêt à me le céder gratuitement, si il en a la propriété !) Doit-il y avoir une nouvelle délibération, et la copro peut elle me le céder pour 1 euro symbolique (j’ai cru comprendre que ce n’était pas possible)
Merci de vos conseils.
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