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obligation vendeur?

 
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Auteur Message
NEXUS
Messages: 1

Sujet du message: obligation vendeur?

J'aimerais savoir si le vendeur doit faire vider sa fausse septique?
merci
 
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Auteur Message
Framboise
Messages: 1213

Sujet du message: obligation vendeur?

Quand vous visitez dans le but d'acheter, soit vous acceptez dans l'état soit vous laissez donc le vendeur n'a pas obligation de vider la fosse septique et si la commune se dote de l'assainissement vous devez vous raccorder sous 2 ans.
Voire immédiatement dans certaines communes.
 
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