nouvelle division par 2 d'un terrain à bâtir après achat

Delphine C. · Messages: 2

Une agence possède 6000m² de terrain à bâtir. Ce terrain est enclavé et desservi par une servitude (chemin de 6m de large). Cette agence a divisé ce terrain par 2 pour le vendre en nous expliquant qu'elle n'a pas le droit d'en faire plus par rapport aux demandes de lotissement et à l'accès de moins de 8m. Néanmoins nous cherchons un terrain de 1000 à 1500m². Le vendeur nous assure avec certitude que nous, nous aurons le droit, sans aucune autre formalité de rediviser immédiatement notre parcelle en deux sans souci car il y a changement de propriétaire. Qu'en est il? (j'ai dmême éjà un volontaire le cas échéant)
Quelqu'un peut-il au moins me dire à qui l'on s'adresse pour ce genre de question? (la commune est petite et on n'a pas su me donner une réponse en mairie)
D'avance merci de vos réponses

sainthomme · Messages: 20

Ce que l'agence vous dit est vrai : elle ne peut pas faire plus de deux lots sans tomber sous le coup de la réglementation (lourde) sur les lotissements.
Vous ne POURREZ PAS DIVISER PAR LA SUITE; car, ce qui compte (si votre commune est doté d'un POS comme dans la plupart des cas), c'est l'"unité foncière" qui ne doit pas être divisé sur moins de 10 ans pour créer plus de 2 terrains à bâtir.
Autrement dit :
- vous pourrez diviser dans 10 ans seulement, et encore, si votre voisin n'en fait pas autant.
- OU alors vous pouvez effectivement diviser, mais le terrain que vous vendrez ne sera pas constructible pendant 10 ans.
- Ou alors vous devrez créer un lot de lotissement unique (c'est possible), pour pouvoir vendre un terrain à bâtir : c'est long, lourd, mais ça peut être rentable.
Si votre commune est doté d'un PLU et non d'un POS, c'est plus compliqué : En tout état de cause : demander à un notaire, les consultations sont en général gratuites.

Delphine C. · Messages: 2

Merci pour cette réponse.Reste que l'agent immobilier nous assure formellement qu'il n'y aurait pas besoin de permis de lotir puisque qu'il ne s'agit plus de la même parcelle. Par ailleurs, si j'en crois le journal communal, la mairie dispose bien d'un POS approuvé en 1994 et apparemment récemment modifié. J'ai une réservation (non datée!!! et pour laquelle en plus on ne m'a pas laissé le double!) qui court et je ne sais absolument plus sur quel pied danser. Le terrain est enclavé et présente une servitude pour y accéder (chemin de 6m de large). Est ce que cela ne risque pas d'empêcher toute forme de permis de lotir? Désolée de vous embêter avec toutes ces interrogations mais je me vois mal aller déranger un notaire alors que je n'ai même pas un papier à lui présenter! Suis-je engagée par cette réservation? D'avance merci de vos réponses.

sainthomme · Messages: 20

De toute façon, vous allez bien vous rendre chez un notaire pour signer l'acte. Alors, au préalable, demandez à l'agence un double de la "réservation", prenez RDV avec le notaire et expliquez lui la situation : il vous renseignera forcément.
Quant à l'agence, si elle vous fait des promesses, demandez lui de vous faire une attestation écrite sous sa responsabilité. Je parie qu'elle ne la fera jamais.
Bon courage.