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non respects des delais de la conditions suspensives

 
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Auteur Message
dub21
Messages: 2

Sujet du message: non respects des delais de la conditions suspensives

bj
apres un avoir signé un compromis de vente l acquéreur nous informe 2 mois apres que son pret est refusé. l acquéreur est en instance de divorce mais ne l a pas signalé a l agence immobiliere .
un acompte a été versé .puis je obtenir des dommages et interet .
car les 30 j accordés sont depassés .
merci de m eclairer a ce sujet
dbu.
 
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Auteur Message
YAD
Messages: 149

Sujet du message: non respects des delais de la conditions suspensives

Bonjour,

La non réalisation de la condition suspensive vous permet de récupérer votre liberté de vendeur.

A la limite, vous pouviez lui notifier au bout de 30 jours que vous entendiez annuler la vente du fait de la caducité de cette condition suspensive.

Il ne s'agit pas d'une faute mais d'une condition non réalisée.
 
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Auteur Message
dub21
Messages: 2

Sujet du message: non respects des delais de la conditions suspensives

merci
 
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