mon proprio ne m'a toujours pas rendu ma caution !

[erictonton]

j'ai quitté l'appartement le 1er decembre 2005 avec un état des lieux de sortie équivalent à celui de mon entrée. mon départ étant anticipé suite à la mise en vente de ce bien, nous nous sommes mis d'accord sur des indemnités de départ que j'ai touché à ma sortie, et la caution que je devais recevoir à la fin du délais légal.
Ce délai pour restituer la caution est de 2 mois... et depuis je n'ai toujours pas eu de nouvelles de mon proprietaire. (il ne repond pas au telephone!)
comment puis je la récupérer? SVP Merci

[Framboise]

Lui envoyer une Lettre recommandée avec avis de réception.

(nom du locataire)
(adresse)
(nom du bailleur)
(adresse)

Le (Date),



Objet : demande de restitution du dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

Je vous ai donné congé pour le logement situé (adresse) par courrier en date du (date). J'occupais ce logement au titre d'un contrat de bail signé le (date), qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de (indiquer somme en euros). Ce congé a été donné dans les formes et délai prévus par la loi.

Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été dressé contradictoirement le (date), accompagné d'une remise des clés. La comparaison entre cet état des lieux et celui effectué le jour de conclusion du bail montre que je vous ai rendu le logement en bon état.

Cependant, vous ne m'avez toujours pas restitué à ce jour le montant du dépôt de garantie. Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés et que, ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés au taux légal.

Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (indiquer somme en euros) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant déjà écoulé. A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

Si vous n'obtenez pas de réponse, faites convoquer le propriétaire devant le conciliateur, et même s'il ne s'y rend pas, ce sera un bon point pour vous car si vous devez aller en justice de proximité, le juge verra que vous avez tout tenté pour résoudre le conflit à l'amiable.

Si le propriétaire est dans son droit de refuser la restitution, il faut au moins qu'il prouve la retenue, totale ou partielle par au minimum une production de devis de réparations qui auraient du vous incomber et qui doivent obligatoirement figurer sur l'état de lieu de sortie.

Si cet état de lieu ne fait l'objet d'aucune remarque et que vous êtes à jour de vos loyers et de vos réparations locatives, le propriétaire peut être condamné, et en plus vous devoir des dommages et intérêts si son retard vous a porté préjudice, et que vous en faites la demande.