mon propriétaire entre sans mon autorisation

[heraudeau]

Bonjour,
Mon propriétaire entre dans mon logement sans mon autorisation et je m'en suis rendu compte plusieurs fois.
La loi est-elle de mon côté, comment faire??
Merci d'avance

[Framboise]

Il faut le prouver, et on ne vous croira pas sur des dires ni sur des impressions.

Si vous pouvez le prouver, il s'agit d'une violation de domicile exemple suivant :

Citation:

VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04) En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile. On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur. Article 226-4 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Si vous ne voulez pas que cela se reproduise, soit vous changez les serrures, soit vous en adjoignez une deuxième mais dans tous les cas si vous laissez les nouvelles serrures en place vous devrez rendre les clés correspondantes.

[heraudeau]

merci pour la réponse, évidement je n'est pas de preuve formelle , à part que ma proprio a avoué l'avoir fait.
pour le changement de serrure, c'est plutôt délicat puisque c'est une location étudiante que je vais bientôt quitter, d'où sûrement l'aisance de cette dernière à s'introduire chez moi.
merci

[Framboise]

Location étudiante ou pas, elle n'a pas à entrer !

Les seules fois où on peut le faire c'est en cas de sinistre, incendie par exemple ou lorsque la police vient faire une perquisition chez le locataire pour recherche de drogue ou pour recel (hélas ça m'est arrivé de devoir leur donner le double des clés !)

Si vous n'avez que sa parole, il y a fort à parier qu'elle se rétractera devant un juge... pas de chance.