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modif du reglement de copro --> notaire obligatoire ?

 
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Auteur Message
zzone
Messages: 2

Sujet du message: modif du reglement de copro --> notaire obligatoire ?

Bonjour,

Notre copro doit faire une modification dans le réglement (suite à l'achat d'un nouveau lot par un des copropriétaire).
Est-il indispensable que cette modification soit faite par un notaire ou peut-on faire cette modif seuls puis la faire vérifier par un notaire ?

Si oui, y a-t-il des régles à respecter ? et combien prendra le notaire pour faire le depot au bureau des hypotheques ?

Merci
 
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Auteur Message
Framboise
Messages: 1183

Sujet du message: modif du reglement de copro --> notaire obligatoire ?

Renseignements sur cette page :

http://www.onb-france.com/constructa/index.php3?id_gmenu=4040&code_menu=vente_copropriete&id_art=26950&langue=fr
 
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