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| Auteur |
Message |
chriscor
Messages: 1
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| Sujet du message:
mise au norme de l\'assainissement et obligation du vendeur |
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Bonjour,
Je suis a 3 semaine de la signature de l'acte authentique d'achat d'une maison ancienne ne disposant que d'une fosse septique (pas de tout a l'égout car zone rurale).
Lors de la visite d'un terrassier pour un drainage, ce dernier m'a informé de l'existence d'un abattement sur le prix de la maison par le notaire équivalent au prix de la mise au norme de l'assainissement.
Or, ni l'agence ni les vendeurs ne m'en ont parlé.
La pression monte et je ne voudrais pas me retrouver a financer la mise aux normes si ceci doit etre fait par les vendeur avant l'achat définitif.
sur quels texte de lois puis je me baser ? La mise au norme est elle une obligation du vendeur (lors de la visite de la maison, il a seulement été précisé que la fosse septique ne devait pas être aux norme mais l'agence n'en était pas sure !).
Dois je contacter directement le notaire pour lui préciser ce fait ?
Merci beaucoup de vos réponses car je commence a désespérer (apres avoir entre autre découvert des vices cachés pour cette maison que j'achete seul...!)
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| Auteur |
Message |
Framboise
Messages: 1213
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| Sujet du message:
mise au norme de l\'assainissement et obligation du vendeur |
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Vous avez visité les lieux en vue de les acheter.
Vous pouviez lors de la visite vous faire conseiller par un professionnel de l'immobilier.
Vous aviez aussi la possibilité d'avoir votre propre notaire assistant ce qui ne coute pas plus cher.
Vous avez, si je ne m'abuse signé un compromis de vente.
L'acte authentique dira que vous renoncez à exercer un droit de recours contre le propriétaire.
Il vous appartenait de négocier le prix compte tenu de cet élément d'assainissement manquant d'ailleurs pas obligatoire tant que le tout à l'égout ne passe pas dans ce quartier.
Si vous ne voulez plus signer, le vendeur peut vous demander des compensations financières prévues à la signature du compromis.
Vous pouvez prendre une consultation chez un notaire ce qui est gratuit hors de tout acte. Espérons qu'il vous dira le contraire de ce que je vous dis ou qu'il vous soufflera une solution.
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