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mandat avec exclusivité

 
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Auteur Message
meresse
Messages: 1

Sujet du message: mandat avec exclusivité

J'ai mis en vente mon appartement par le biais d'une agence en exclusivité.(clause rajoutée sur un contrat sans exclusivité: délai 1 mois )

J'ai trouvé un acquéreur de mon côté, j'ai prévenu l'agence afin qu'ils vérifient que cette personne n'est pas déjà rentré en contact avec eux.
cette personne n'est pas dans leur fichier.

L'agence peut-elle prendre certaines dispositions en justice même si le compromis de vente est signé en dehors des dates du contrat ?
 
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Auteur Message
Framboise
Messages: 1213

Sujet du message: mandat avec exclusivité

Non, à partir du moment où ils n'ont eu aucun contact avec l'acheteur (attention au bon de visite) et qu'ils n'ont effectué aucun travail ils ne peuvent pas prétendre à une commission.

Encore heureux qu'on reste libre de trouver un acheteur par nos propres moyens même en ayant signé un mandat exclusif.
 
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