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| Auteur |
Message |
potzy06
Messages: 1
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| Sujet du message:
majoration de loyer réclamable après résiliation du bail? |
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bonjour ,
je vous expose mon probleme : j'ai quitté un appartement en location(loi 89) il y a déjà 3 mois . ma caution a été rendue , mais amputée de frais d'établissement d'état des lieux , lesquels frais sont illégaux (état des lieux contradictoire).
mais fouillant plus avant au niveau de mes droits, je me suis aperçus que , suite a plusieurs retard de paiement dans mes loyers (n'excédant jamais 10 jours), l'agence mandataire me facturait des frais de relance (qui sont précisés dans le bail). Or, a moins que j'ai mal interprété les textes , ces frais de relance , au profit de l'agence , mandataire , et facturés a mon nom, sont aussi illicites .
seulement voilà, dans le contrat , et légalement , il est prévu un dédommagement en cas de retard , qui est en fait un majoration de loyer de 10%,reportée sur le mois suivant . Or l'agence ne m'a jamais facturé ce dédommagement .
Mon dilemme est le suivant : voulant au départ demander le remboursement des "frais de relance" , je redoute a présent que l'agence ne me demande une régularisation par rapport aux 10% de majoration de loyer .
En a-t-elle le droit alors qu'elle ne les a jamais réclamés (mon premier retard remonte maintenant à juillet 2002) ? N'est-il pas trop tard pour cela?
Par rapport à un juge, le fait qu'elle n'ai jamais demandé de majoration ne signifie-t-il pas que l'agence a éstimé la situation comme réglée une fois mon loyer (et les illicites frais de relance!) perçus , donc qu'elle renonçait à la majoration ?
J'ai essayé d'être le plus clair possible, sachant que ma situation est un peu spéciale ! D'ailleurs aucun texte ne m'a apporté encore de réponse précise la dessus....
Merci d'avance si vous avez quelque info que ce soit, ou si vous connaissez une jurisprudence , un cas semblable , n'importe quoi qui puisse me conforter dans ma démarche ou au contraire m'y faire renoncer (le cout des majorations dépassant largement celui des frais de relance ...)
Et excusez moi d'avoir fait aussi long |
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| Auteur |
Message |
Framboise
Messages: 1213
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| Sujet du message:
majoration de loyer réclamable après résiliation du bail? |
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Le bailleur peut exiger les retards de loyer, pénalités et de charges jusque 5 ans en arrière.
Vous êtes quand même en tort quelque part, il vaut mieux ne pas trop chercher de poux dans la tête de l'agence. D'ailleurs vous avez donné la réponse dans votre question. |
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