|
|
| Auteur |
Message |
stl4cv
Messages: 24
|
| Sujet du message:
Locations hors du champs d'application de la Loi du 06/07/89 |
|
|
Bonjour,
J'ai relu le texte intégral de la loi du 06 juillet 1989 qui régit les appartements dits "vides". Les frais d'agence sont donc répartis pour moitié entre le bailleur et le locataire.
Mais comme les locations meublées ne sont pas régis par cette loi, est-ce que les frais d'agence peuvent être intégralement supportés par le locataire ?
Pouvez-vous me le confirmer svp ?
Merci |
|
| |
|
| Auteur |
Message |
Framboise
Messages: 1213
|
| Sujet du message:
Locations hors du champs d'application de la Loi du 06/07/89 |
|
|
| Les meublés sont régis par le code civil et rien n'interdit que les frais d'agence soient partagés, donc rien d'illégal. |
|
| |
|
 |
| |
POUR POSTER UN MESSAGE
VOUS DEVEZ VOUS ENREGISTRER
OU VOUS CONNECTER
SI VOUS ETES DEJA INSCRIT
Une réalisation Easy
Web Creation d'après le célèbre phpBB
thème subRed par Karl Tauber .
Partenaires : forum
immobilier
|