LOCATION ET ANIMAUX DOMESTIQUES

[rossetillette]

BONJOUR,
j' emmenage dans une maison en location hier je suis allée voir mes futures proprios pour leur demander si je pouvais installer une cloture à mes frais et la ce fut le clash car malgré les recommandations que j' avais faite à l' agence immobilière les proprios n' étaient pas au courant ils ne veulent pas de chiens et encore moins de cloture !!! peuvent ils vraiment m' empecher de ramener mon toutou d'autant plus que le contrat de locatiopn est deja signé !!!! merci de votre aide!!!!!

[Framboise]

Est réputée illégale une clause interdisant au locataire de posséder des animaux, je comprends la réticence de certains bailleurs qui ont retrouvé leur bien saccagé par des jeunes chiots ou chatons (soubassements rongés, murs griffés etc...) , ou encore infestés de puces.

Le propriétaire ne peut donc pas vous interdire d'avoir des chiens, si le bail est signé, mais peut vous réclamer la remise en état du logement en partant, s'il a été dégradé.

Quant à la clôture rendue nécessaire puisque les animaux ne doivent pas divaguer, la solution serait de mettre une clôture légère et de l'enlever quand vous rendrez le logement

[Framboise]

Le temps de retrouver le texte :

Citation:

Publication au JORF du 10 juillet 1970 Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 Loi modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel version consolidée au 7 janvier 1999 - version JO initiale Article 10 Modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 art. 3 (JORF 7 janvier 1999) I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural. II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.

[Theguil]

Bonjour,

Au Quebec, Canada, le propriétaire a le droit d'interdire les animaux domestiques si cela est précisé dans le bail ou dans une clause additionnel.

Regardé bien votre bail afin de savoir si l'interdiction des animaux seraient indiqués, à ce moment là vous devriez respecter le contrat de votre bail.

[Framboise]

Au Quebec peut-être mais pas en France.
Si une telle clause en France figurait dans un bail elle serait considérée comme non écrite.

[Cactus]

La loi semble claire, mais ... y-a-t-il des exceptions ?

Exemple concret :
J'etais encore recement loge en residence universitaire, et un clause du contrat de sous-location et du reglement interieur interdisait tout animal dans l'immeuble.
Il s'agissait d'un petit studio ... est-ce que le fait que ce soit un residence universitaire, donc un logement gere par un organisme public (enfin je crois), a caractere social, tout ca, justifie l'interdiction ?

[Enelos]

Attention Cactus à ne pas confondre clause d'un bail et réglement intérieur d'une copropriété. la vie en communauté (coprpriété) impose certaines règles. Framboise a raison, une telle clause dans un contrat de location n'a aucune valeur.
Bien amicalement

[Cactus]

Il me semble que cette regle etait ecrite a la fois dans le contrat de sous location (c'est celui la le contrat de bail, non ?) et dans le reglement interieur.

Mais a vrai dire, a quoi ca sert que ce genre de clause soit interdite dans un contrat de bail si elle peut etre mise dans le reglement interieur ? D'apres ce reglement interieur, quelqu'un pris en flagrant delit de detention d'animaux domestiques dans la residence pouvait se faire virer ...

Et puis ce n'etait pas une copropriete, il n'y avait qu'un proprietaire. Les etudiants dedans ne sont que locataires ... et je ne pense pas qu'on puisse appeler ca de la collocation, puisqu'il s'agissait de studios bien separes ...

[Annee]

Situation: locataire depuis 3 ans dans un appart, rien dans le bail contre les animaux domestiques (normal!), 2 rats.
PB: l'immeuble a été racheté, et le nouveau proprio a décidé d'un règlement intérieur (le bail reste le même, conformément à la loi). Chiens et chats sont tolérés (sauf 1ere catégorie), mais les "animaux nuisibles" formellement interdits.
Les rats (domestiques!) étant considérés légalement comme des animaux domestiques, ils ne peuvent être qualifiés de nuisibles. Je crois... Sinon, je ne vois pas de quel genre de bêbêtes parle le propriétaire (des gens qui élèvent des cafards? ), et comme beaucoup de gens pensent au rat comme à un nuisible... Le règlement intérieur peut-il m'interdire d'avoir un animal domestique (pas de dégât, pas de bruit, pas d'odeur...)?

[marina1301]

voila, je suis locataire dans une sorte de résidence je sais pas comment l'expliquer. je dispose de 110m² pour la maison et de 1000m² de terrain. Ma chienne vient de mettre bas et je désire garder un des chiots. Mon propriétaire à ecrit un code de bonne conduite concernant touts les locataires du site et stipulant que nous ne devons pas avoir plus de deux animaux domestiques par habitation et kil ne doivent pas nuire aux autres locataires. A t il le droit de me faire débarrasser du chiot? Il a dit a mon copain avoir mis cela au clair devant un huissier de justice mais nous n'avons vu aucun acte. est-il vraiment dans son droit sachant qu'il laisse les chien des autre errer dans les parti commune de la residence. puije trouver un moyen détourné pour gardé le chiot?

Je vous remercie d'avance pour vos futures réponses