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Législation sur mandat de vente sans exclusivité

 
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Auteur Message
Drouet_g
Messages: 1

Sujet du message: Législation sur mandat de vente sans exclusivité

Bonjour,

Voici deux questions auxquelles j'aimerais que vous répondiez,

-J'ai signé un mandat de vente sans exclusivité en date du 19 Mai 2005; ce mandat a été signé à mon domicile. En date du 29 Mai 2005, ce mandat a fait l'objet d'un avenant concernant le prix de vente. Ai-je 14 jours pour dénoncer cet avenant puisque ce dernier a également été signé à mon domicile?


-J'ai trouvé acquéreur pour ma maison de particulier à particulier, donc sans l'intervention d'agence. L'agence avec laquelle j'avais signé un mandat sans exclusivité m'a subitement également trouvé acquéreur. Suis-je prioritaire dans cette vente ?


Merci de votre aide.
 
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Auteur Message
Framboise
Messages: 1213

Sujet du message: Législation sur mandat de vente sans exclusivité

Mandat de vente sans exclusivité :

Vous conservez toute liberté de conclure avec l'acquéreur de votre choix trouvé par vos propres soins ou éventuellement par l'intermédiaire d'une autre agence ou notaire.
Dans ce cas, vous devez informer le mandataire (agence) de la vente ainsi envisagée dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui indiquant l'identité et le domicile de l'acquéreur, du notaire chargé de rédiger l'acte authentique de vente, ainsi que de l'autre mandataire éventuellement intervenu.
Cette notification devrait mettre fin immédiatement au mandat.
 
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