legislation

[regis]

j'ai recemment visitee un appart avec une agence signe un bon de visite et fait une proposition d'achat ,proposition qui a ete refuse par le vendeur.peut de temps apres j'ai a nouveau visite le meme appart avec un autre agence qui se vente d'avoir des commissions tres faible( moitie prix ) du coup le total etait nettement inferieur a la premiere offre et nous avons fait affaire .Depuis la premiere agence nous menace de faire un proces quels sont reelement les risques merci

[Enelos]

La cour de cassation confirme une jurisprudence établie (Cass. 1ère Civ. 16.10.94 et 15.02.2000 : lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par l'autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages et intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente