le proprio refuse de faire l'état des lieux

[cantegrel]

Bonjour

je viens de quitter un appartement que je louais. Le propriétaire refuse de faire l'état des lieux avant la fin du préavis (courant janvier).

Il ne s'agit pas du loyer que je sais devoir payer jusqu'en janvier, mais de la taxe d'habitation que je voudrais éviter, en ayant rendu les clés.

Quelle est la législation concernant le moment où doit se tenir l'état des lieux ?
A défaut, où se renseigner ?

merci beaucoup. J'attends vos renseignements avec impatience.

[boutique]

Bonjour,

Je dirais que l'état des liaux doit être fait le dernier jour du bail, si vous le faites avant pour libérer les lieux, votre bail continue de courrir jusqu'à son terme et ce sera tout de même à vou sde payer la taxe d'habitation, il aurait fallu donner votre congé plus tot ( fin septembre) pour ne pas avoir à la payer, ou qu'il y aie un arrangement pour qu'un autre locataire arrive fin décembre.
D'une façon ou d'une autre, la taxe est à payer: si il n'y a pas de locataire le 1er janvier, c'est le propriétaire qui la paye, d'ou ses réticences.

[Framboise]

Pas tout à fait d'accord.
Si vous pouvez prouver que vous occupez un autre logement au premier janvier, à mon avis, mais peut-être que je me trompe, on ne pourra pas vous réclamer de taxe d'habitation même si votre bail court toujours pour votre ancien logement... le centre des impôts délivre des certificats de déménagement.
L'ADIL serait peut-être à même de vous renseigner.