Jouissance exclusive

[Nine22]

Bonjour,
J'ai acheté un appartement dans une copropriété de fait (un état descirptif de division a été fait, mais il n'existe pas de règlement de copropriété). L'ancienne propriétaire avait installé depuis 20 ans environ une terrasse dans une cour commune. Je souhaiterais conserver cette terrasse et en demander la jouissance exclusive. Mais comment procéder sans syndic?
Merci pour vos réponses

[Lionel47]

Bonjour,
Sans syndic, vous ne pouvez rien faire. Ce qu'il vous faut, c'est d'abord faire en sorte que votre copropriété soit conforme à la légalité. Si vous n'avez pas de règlement de copropriété, il en faut un. Il faut aussi que que l'état descriptif de division parle de cette terrasse. Si TOUS les autres copropriétaires sont d'accord, vous pouvez nommer un syndic à l'unanimité. Et ce syndic, vous le chargerez du travail de rendre votre copropriété légale. Si un seul des copropriétaires n'est pas d'accord soit sur le principe d'élire un syndic, soit sur le choix du syndic, alors il vous faudra vous adresser au tribunal pour obtenir la nomination d'un syndic provisoire qui aura la tâche de convoquer tous les copropriétaires pour faire élire un syndic définitif. Dans ce cas, il n'est plus besoin de l'unanimité. Les majorités prévues par la loi suffisent.