je recois conge pour vente

[jjke]

bonjour
je vous consulte sur le cas suivant=
je recois par huissier un conge pour vente
la bail expirant en juin 2006
- locataire de cet appt depuis plus de 30 ans
- âgee de plus de 70 (77 en fait)
- mauvaise santé(insuffisance respiratoire sous oxygène),
- ressources inf à 3/2 smic (tangentes... )
- ne désirant pas acheter, désirant rester
j'ai répondu cela avec LRAR en mettant en avant âge et ressources
et refusant offre preemption d'ailleurs trop élevée d'apres prix m2

cependant le bailleur a plus de 60 ans, ce qui diminue
la protection je crois

quelles sont donc les possibilités à votre avis?
de rester dans les lieux
ou plus longtemps

-par negociation (amener à vendre "occupé", et/ou
ajustement loyer et/ou aide relogement)
-ou par procedure ( parait-il longues, faire valoir raisons santé?)
le tribunal a-t-il une latitude d'appréciation?

j'ai vu dans une autre réponse que si le bailleur baisse son prix
il doit nous en aviser. comment le savoir?

merci de m'éclairer
jjke

PS - qu'en est il de nouvelles lois en cours de vote?
s'appliqueraient-elles?
j'ai vu (internet)une proposition de loi dominati 2001 qui protegeait
spécialement les personnes dans les lieux depuis 30 ans, elle
semble n'etre pas passée

merci d'avance -excuses de cette complication
amitiés
jjke

[Framboise]

A la fin du bail, si le locataire est âgé de plus de 70 ans et a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le propriétaire qui veut donner congé, doit lui proposer un relogement, sauf s'il est lui même âgé de plus de 60 ans ou a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.

Je pense que le propriétaire-bailleur est dégagé de ses obligations envers vous. Peut-être ce monsieur se trouve-t-il dans l'obligation de vendre, à un certain âge certains ne peuvent plus assumer...

Il faudrait vous rapprocher du service logement de votre commune pour pouvoir vous reloger.

Désolée de ne rien pouvoir vous conseiller de mieux.