INFORMATION ACQUEREURS ET LOCATAIRES DES RISQUES MAJEURS

[INFO PPRN]

depuis le 1er juin 2006, les vendeurs et les bailleurs ont l’obligation d’informer les acquéreurs ou locataires de l’existence des risques naturels ou technologiques majeur ET déclarer les sinistres indemnisés depuis 1982 . (loi du 30 juillet 2003)
Cette législation concerne les habitations de zones soumises à un plan de prévention des risques naturels ou technologiques.
Mais qu’en est il pour ceux qui ont acquis de biens en zone inondable soumis à un plan de prévention des risques,entre le 30 juillet 2003 (vote de la loi) et le 31 mai 2006 ?
je cherche des témoignages de personnes ayant acheté dans cette période sans savoir que leur zone inondable est soumise à un PPRN, le classement, les prescriptions.
les zones inondables de France ne concernent pas que les bords de fleuves ou rivières, ou encore les secteurs connus des crues du sud est.
certaines régions, par exemple, Clermont Ferrand et sa périphérie sont soumises à cette législation.
Pour toute question, contactez nous : zonesinondables@yahoo.fr