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indivision vente du bien et procédure juridique URGENT

 
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hirmentaz
Messages: 2

Sujet du message: indivision vente du bien et procédure juridique URGENT

bonsoir,
je suis propriétaire d'une maison en indivision et mon ex refuse de me rendre mes parts. m'ayant fait une proposition farfelue par intermédiaire de nos avocats respectifs (1/8 de la valeur réelle) , il se retrouve assigné devant le tribunal pour une procédure juridique de partage (affaire en 3ème comparution car son avocat ne fait pas ses conclusions) depuis 3 semaines il a mis ma maison en vente par agence avec contrat d'exclusivité sans me demander mon avis ni sur la valeur ni sur le choix de l'agence (un ami à lui qui magouille!!) officiellement je ne suis même pas au courant que ma maison est en vente
existe t'il un article de loi contre l'agence immobilière pour mise en vente du bien sans accord des propriétaires
le fait qu'il y ai une procédure juridique a t'il le droit de vendre mon bien sans m'en parler

merci pour vos réponses
 
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Auteur Message
2retour
Messages: 8

Sujet du message: indivision vente du bien et procédure juridique URGENT

Bonsoir,

Quand il y a 2 propriétaires, il faut qu'il y ait 2 signatures sur le mandat de vente, puis sur le compromis. Il n'a aucun droit de vendre sans votre accord.
 
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Auteur Message
Framboise
Messages: 1213

Sujet du message: indivision vente du bien et procédure juridique URGENT

Sauf s'il lui ont signé mandat pour les représenter.

Cependant les méthodes de cet avocat sont pour le moins surprenantes, il devait vous prévenir au préalable de cette démarche.
 
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Auteur Message
hirmentaz
Messages: 2

Sujet du message: indivision vente du bien et procédure juridique URGENT

demande de précisions sur le message précédent
qui lui a donné l'accord pour signer?
je ne suis au courant de rien du tout personne a demandé de vendre ma maison car nous demandons au juge de désigner un notaire afin d'effectuer le partage du bien car mon ex ne veut pas me donner mes 50% et j'ai fait des travaux à mes frais dans cette maison avant d'en racheter les 50% de parts en novembre 2006
j'ai eu le directeur de l'agence immo qui va vérifier le mandat mais il me dit qu'il peut en ayant une seule signature (d'un des deux propriétaire) mettre la maison en vente. par contre il m'a précisé que pour un mandat d'exclusivité il ne peut pas il faut les 2 signatures est ce possible
 
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