|
|
| Auteur |
Message |
tatanka
Messages: 2
|
| Sujet du message:
indice loyer |
|
|
bonjour, je viens de recevoir un courier d'huissier me demandant de payer l'équivalent de l'augmentation annuel de mon loyer depuis mon entrée ds le logement en mars 1999. sachant que mon propriétaire de m'a jamais fait d'augmentation annuel; a-t'il le droit de tout vouloir récupérer d'un coup?
de plus il souhaite que je paye début juillet, le nouveau loyer (augmenté de 14% ainsi que celui d'août?
que puis-je faire ? |
avocate des causes perdues
|
| |
|
| Auteur |
Message |
Framboise
Messages: 1213
|
| Sujet du message:
indice loyer |
|
|
Voyez l'ADIL de votre département mais à mon avis, le propriétaire ne peut appliquer les indexations de loyer que cinq ans en arrière il doit donc prendre comme référence 2003 et non 1999.
Il se peut que je me trompe mais je n'ai jamais vu quelqu'un ne pas indexer les loyers pendant 9 ans. |
|
| |
|
| Auteur |
Message |
tatanka
Messages: 2
|
| Sujet du message:
indice loyer |
|
|
merci,
le propriétaire a , en effet, décidé de remonter cinq ans en arrière.A-t'il le droit de le faire en cours de bail et non à la date anniversaire?
étant donné qu'il n'a pas fait cette demande précedement, puis-je échelonner la "dette"?
je trouve tout de même assez cavalier de sa part, de m'envoyer, sans accusé récéption, un courrier d'huissier! |
avocate des causes perdues
|
| |
|
| Auteur |
Message |
Framboise
Messages: 1213
|
| Sujet du message:
indice loyer |
|
|
Il est dans son droit, et un courrier d'huissier vaut un recommandé.
Désolée, mais quand on signe un bail avec indice de révision, il faut prévoir la somme correspondante, c'est un engagement écrit. |
|
| |
|
 |
| |
POUR POSTER UN MESSAGE
VOUS DEVEZ VOUS ENREGISTRER
OU VOUS CONNECTER
SI VOUS ETES DEJA INSCRIT
Une réalisation Easy
Web Creation d'après le célèbre phpBB
thème subRed par Karl Tauber .
Partenaires : forum
immobilier
|