INDEMNITES DE RETARD

[loloed]

Bonjour,


J'ai signé un contrat pour l'achat d'un appartement le 12 juillet 2004 devant notaire. La date d'achèvement des travaux stipulée dans l'acte notarial est fixée au deuxième trimestre 2005. A ce jour, le délai n'est pas respecté et il me reste encore deux fois 5% à verser, une fois pour l'achevement de l'immeuble et une fois pour la remise des clés. Il n'y a sur mon contrat aucune clause parlant des indemnités de retard.

Je souhaiterais savoir, si dans ce dernier cas, il existe un texte ou une loi permettant de toucher des indemnités de retard, sans que ce soit stipulé sur le contrat notarial. De quel montant il s'agit...etc...

Je vous remercie par avance.

[Framboise]

Honnêtement, je ne sais pas, mais vous avez le droit de garder les 5 % en consignation tant que les travaux ne sont pas achevés.
Parlez-en aussi à un notaire, il saura vous conseiller, c'est gratuit.