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| Auteur |
Message |
lali
Messages: 1
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| Sujet du message:
Incompréhension d'une clause dans un contrat de réservation |
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Bonjour,
je suis en train d'acheter un appartement sur plan.
Dans mon contrat de reservation, il est écrit :"la vente ne devra pas etre soumise à la condition suspensive instaurée par l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 du fait des modalités de financement auxquelles s'arretera le client".
Je sais que l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 concerne le remboursement des acomptes en cas de non obtention de prêts bancaires. Mais je ne comprends pas la tournure de cette phrase ..... Pouvez-vous me dire ce qu'elle signifie ?
Merci d'avance. |
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