historique probleme immobilier!

[op]

Voici une petite histoire tres Cote d'azur sur des appartements herites en voie futur d'achevement et d'un promoteur escrot, d'avocats jemefoutistes.
Bonne lecture. j'espere avoir des avis et reactions nombreus.
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Le 29 décembre 1989, signature entre feu ma mère et d'une société de promotion immobilière représentée par son gérant d’un acte de vente de deux appartements en voie future d’achèvement dans une commune litorale.

A la suite de problèmes rencontrés par le promoteur dans la réalisation de réhabilitation du bâtiment, la date de livraison indiquée sur le compromis de vente n’a pas pu être respectée.
Les parties ont donc convenu d’une convention de dédommagement pour retard de livraison. Ce document a été signé le 10 août 1990.

Le promoteur a honoré la totalité de son engagement jusqu’en septembre 1992.
Prétextant que le studio était terminé, à partir de septembre 1992, il n’a plus versé que la moitié de la somme prévue (à partir d’octobre 1992) et sans qu’il y ait remise de clé. Ceci est contraire aux termes de la convention de dédommagement de 1990.

Aucun document écrit n’est en ma possession ( et n’a été produit par le promoteur), prouvant que ma mère ait vérifié par elle-même l’effective finition du studio et sa qu’elle l’ait réceptionné.

Etant donné l’état de santé de ma mère, à l’époque, le fait qu’elle soit décédée le 31 janvier 1993 d’une hypertrophie cardiaque, il est fort peu réaliste de penser qu’elle est pu se déplacer en septembre ou octobre 1992 à Cagnes sus Mer. De plus, elle n’avait pas de véhicule, n’ayant jamais passé son permis de conduire.

Ces informations relatives à l’état de santé de ma mère sont vérifiables auprès de l’hôpital où elle est décédée après près de trois semaines de coma. Le promoteur a donc profité de l’état de santé de ma mère pour lui faire croire ce qu’il voulait.

Après le décès de ma mère, vers fin février 1993 me semble-t-il, je me suis rendue sur le chantier en compagnie d’une amie pour voir l’état d’avancement des travaux, mais également voir le promoteur et lui rappeler ses engagements contractuels. Je n’avais pas reçu de versement de sa part en janvier et février 1993.

Le promoteur, présent, m’a expliqué que le chantier avait redémarré depuis peu, car il avait retrouvé des associés pour finir les travaux de réaménagement.
M’expliquant qu’il était impératif pour lui de finir les travaux dans les plus brefs délais pour pouvoir vendre durant la saison estivale, il m’a proposé de déduire du montant du solde de ce que ma mère lui devait à la remise des clefs et la réception des appartements, ce qu’il me devrait au titre de la convention de dédommagement, en insistant sur l’imminence de la fin des travaux prévus, selon ses dires de l’époque, pour fin avril début mai 1993.

A l’époque, le promoteur avait jusqu’ici, selon ce que j’en savais, honoré correctement ses engagements. Il semblait être quelqu’un de parfaite bonne foi ayant juste rencontré des difficultés passagères. Je n’avais aucune raison de douter de ses dires et de sa bonne volonté.

Devant repartir à l'étranger pour finir mes études, sur le conseil insistant de mon meilleur ami, étant donné que j’avais pour volonté de vendre les appartements pour payer les droits de succession, je fais faire un premier constat d’huissier de l’état d’avancement des travaux. Je donne mandat à mon ami que l'on nommera M.L., pour me représenter.

Fin mars 1993, je commence à contacter des agences immobilières pour leur donner des mandats de vente des appartements en l’état puisqu’ils devaient théoriquement être prêts de la finition. J’étais à l'étranger.
Une des agences m’a téléphoné à mon domicile, me semble-t-il mi-mai 1993, pour m’avertir qu’à son sens les appartements étaient très loin d’être en voie de finition contrairement à ce que j’avais annoncé.
Des amis suisses à la recherche d’un appartement de vacances sur la Côte d’azur et après visite fin mai 1993 m’ont confirmé cet état de non-avancement des travaux.
J’ai décidé de faire effectuer un deuxième constat d’huissier sur l’état d’avancement des travaux. Ce constat a été supervisé par M. L. en juin 1993.

Arrivant progressivement au bout du délai de six mois impartis pour régler les droits de succession, sans pouvoir disposer de liquidités, je demandais à un avocat d’envoyer une lettre d’ouverture à négociation au promoteur pour trouver un accord à l’amiable pour me permettre de vendre en l’état les appartements en réglant le problème du non-paiement par lui depuis septembre 1992 d’une partie de ses obligations contractuelles pour retard de livraison et de la totalité de ses obligations depuis janvier 1993.
L’idée était de fixer un montant définitif qui tiendrait compte de ce qu’il me devait et de ce que je lui devrais à la remise des clefs lors de la réception des appartements.

En réponse à cette lettre de mon avocat, le promoteur a changé les serrures des DEUX appartements m’interdisant l’accès aux DEUX appartements, a refusé toute négociation, niant l’existence même de la convention d’août 1990 alors qu’il l’avait régulièrement honoré du vivant de ma mère.
Il a tenté une remise de clefs uniquement pour le duplex!

Il y a donc eu tentative de remise des clefs uniquement sur le duplex alors qu’il n’y a jamais eu de remise de clefs sur le studio.
Face à l’attitude hostile du promoteur, mon avocat a refusé de se rendre à cette remise de clefs en émettant les plus vives réserves.
Face au refus du promoteur de négocier et sa négation de la convention de dédommagement, il a alors été décidé de saisir le TGI de Grasse en référé.

Mon avocat a déposé ses conclusions avant de nous (M.L. et/ou moi-même) les avoir soumises pour avis. Il les a adressées en copie à M. L. le lendemain du dépôt, et, me les a adressés par poste une semaine après.
Malheureusement, en effet, car il a oublié de mentionner au juge l’existence de la convention, l’histoire des clefs et de l’interdiction qui m’était faite par le promoteur d’accéder aux deux appartements

La signification de l’acte d’assignation en référé permet de noter qu’il existait déjà des « problèmes » pour joindre la société à son siège social officiel puisque l’huissier constate que: « Les circonstances rendant impossible la signification au destinataire, et personne n’ayant pu ou voulu recevoir l’acte, vérifications faites que l’adresse ci-dessus indiquée est exacte, celle-ci m’ayant été confirmée par son nom figurant sur la boite aux lettres. La société est fermée. La copie du présent acte destiné à " "…a été remise le treize décembre 1993…à la Mairie de Cagnes sur Mer où il a été donné récépissé… »

N’ayant plus accès aux deux appartements ( !) et étant donné l’état au moins extérieur du chantier, M. L. a fait des photos datées en décembre 1993 .
A notre demande, un huissier a effectué un constat de l’état extérieur du bâtiment, en janvier 1994, avec photos.
Il note dans son rapport que : « les abords : …sont encombrés par des matériaux de chantier. L’installation électrique, à l’extérieur, est plus que sommaire, desservant directement des appartements par des fils aériens…Des gravats encombrent la cage d’escaliers … » .
Face à pareil constatation, j’ai mandaté un architecte pour qu’il fasse une expertise du chantier.
Son rapport a fait apparaître des malfaçons.

L’existence de ces malfaçons est confirmée par un document de 1999 : l’ordre du jour mentionné dans la convocation de l’Assemblée générale de la copropriété pour le lundi 31 mai 1999 ;
Page 2 de ladite convocation, paragraphes 13 et 14, je cite:
«…13/ Suite à donner aux éventuelles infiltrations par la façade, dans certains des appartements. Points avec Messieurs " " et " " qui devaient coordonner les éventuels travaux à envisager, selon décision de l’AG 20.05.98
14/Demande de Monsieur M." ": Mandat éventuel à donner au Syndic, pour ester en Justice, à l’encontre des différents intervenants à la construction, à la suite de malfaçons, suivant la liste récapitulative des désordres à communiquer…. »
Je ne dispose actuellement pas du PV de séance, mais il sera facile à obtenir auprès du syndic actuel.

Le jugement de référé m’a condamné à verser des sommes non dues au promoteur.
La suite des documents joints fait apparaître un autre avocat. Compte tenu de diverses difficultés relationnelles avec mon avocat, j’ai décidé de changer d’avocat.

J’ai donc contacté un deuxième avocat, ami de la famille qui avait été le conseiller juridique de feu ma mère.
L'avocat n 2 a immédiatement tenté de trouver une solution à l’amiable avec la société, en contactant l’avocat de la partie adverse.
L’avocat de la partie adverse mettait entre 5 et 6 mois entre chaque échange pour répondre !.
La seule véritable réponse obtenue de la partie adverse consistait en la négation de l’existence de la convention de dédommagement signée en 1990 entre feu ma mère et le promoteur et des sommes dues par le promoteur au titre de cette convention. L’avocat de la partie adverse proposait d’annuler la dette de ma mère par la récupération un des deux appartements par le promoteur!

Le 8 février 1996, alors que nous sommes encore dans une phase de tentative de négociation, j’ai reçu « un dernier avis avant saisie vente » d'un huissier de justice.
Ce dernier avis était en fait le premier, deux ans après le jugement de référé.
Le promoteur a donc mis deux ans pour se décider à faire appliquer un jugement en sa faveur !?

J’ai bien évidemment répondu à cette missive par retour du courrier le 15 février 1996 : « …Ce dossier fait l’objet, …, d’une procédure de négociation en cours depuis plus d’un an…Il semblerait que votre client se soit gardé de vous informer de ces éléments, non ignorés de lui, et je souhaite la présente suffisante pour stopper une procédure mal engagée et illégitime… » et rappelle des noms et coordonnées des notaires et avocat me représentants.

A la suite de ma réponse, je ne devais plus entendre parlé d’une quelconque action ni eu de contact même indirect et sous quelque forme que se soit avec la société et du promoteur !
Cette dernière ne répondant plus et ne constituant pas avocat lors de la suite de la procédure.

Face au refus de négocier de la société et la lettre d’huissiers sus mentionnée, la procédure au fond a été engagée.

Il s’en suit le 03 octobre 1996, assignation en mon nom, devant le TGI de Grasse de la société. La société ne constitue pas avocat.

Le 17 septembre 1997: en l’absence de constitution de ministère d'avocat de la partie adverse, une ordonnance de clôture de la mise en état est rendu.

Le 13 janvier 1998: En l’absence de constitution de ministère d'avocat de la partie adverse, audience de plaidoirie.
Lors de ces débats, il a été dit que le jugement serait prononcé le 07 avril 1998.

Le 07 avril 1998: En l’absence de constitution de ministère d'avocat de la partie adverse, le prononcé du jugement est reporté au 08 juillet 1998.

Le 08 juillet 1998: En l’absence de constitution de ministère d'avocat de la partie adverse, le juge rend un jugement de révocation de l'ordonnance de clôture de la mise en état du 17-09 1997 et décide de la réouverture des débats et du renvoi de l'affaire à la mise en état au 17 septembre 1998.

Le 17 septembre 1998: l'avocat n 2 a prétendu avoir à l’audience déposé les conclusions qu'il a adressées en copie à M.L. le 13-10-1998.
Selon les affirmations de l'avocat n 2, cette audience aurait dû être renvoyée à l'audience du 09-02-1999 pour fixation à plaider.
En réalité, il y a eu absence de dépôt de conclusion de l'avocat et donc radiation du rôle par le greffe

Ce que l'avocat prétend avoir fait à l'audience du 09-02-1999: Signification par l'avocat demandeur de conclusions (celles-là censées avoir été déposées à l'audience du 17-09-199.
Renvoi de l'affaire à l'audience de la mise en état au 01-07-1999.

En fait: nouveau rôle: Absence de constitution de ministère d'avocat de la partie adverse. Le greffe nous informe que l'affaire a été radiée du rôle le 17-09-1998 pour absence de dépôt de conclusion de mon avocat. L'affaire a été "Re" mise au rôle après signification de conclusions.(Ces informations ont été connues à partir du 20 avril 1999.)

Le 09 février 1999: Ce que l'avocat prétend avoir fait et ce qui aurait du se passer: audience de fixation à plaider au 01-07-1999
En réalité: Ré-enrolement de l'affaire en date du 04 février 1999 et audience de mise en état fixée au 01 juillet 1999.

Mon affaire a donc été radiée du rôle du Greffe du TGI de Grasse pour absence de dépôt de conclusions. Trois ans ont été perdus. Et la partie adverse, malgré une nouvelle assignation n’a jamais pas constitué avocat et à ma connaissance, ne s’est jamais manifestée durant cette période.
Un nouvel avocat a été saisi de l’affaire.

J’insiste sur le fait que l'avocat n 2 a été payé de toutes ses prestations.
Malgré les demandes répétés de transfert du dossier, l'avocat n 2 n’a jamais restitué ce dossier et n’a pas répondre aux demandes de son collègue.

En octobre 1999, étant donné le transfert du dossier de l'avocat n 2 a l'avocat n 3 n’arrivait pas a être obtenu, M. L.envoie une copie de son dossier à l'avocat n 3.

L’étude de l'avocat n 3 avait demandé à l'ancienne postulante de l'avocat n2 d’être présente à l’audience du 23 novembre 1999 pour demander un report d’audience étant donné le transfert du dossier. Ceci pour avoir le temps de prendre connaissance du dossier.
L'avocat postulant ne s’est pas présentée à ladite audience et n’a informé qu’en décembre 1999 l’étude de l'avocat n 3 de son indisponibilité. Cette absence était due au fait qu’elle était malade à cette période!?

En 1999, ma situation personnelle et privée étant devenue très difficile, j’ai dû donc décider de mettre mon action à l’encontre de la société et du promoteur en sommeil jusqu’à des jours meilleurs.

A partir de septembre 1999 et jusqu’au 19 mars 2004, aucun courrier ne m’a été adressé de la part du syndic de copropriété à mon domicile en France, aucun courrier ne m’a été adressé de la part de la société et/ou de son gérant.

Le 19 mars 2004, j’ai reçu un appel du Centre des impôts fonciers de Nice, m’informant d’une action de la copropriété à mon encontre, d’un jugement rendu par le TGI de Grasse nommant le service des Domaines administrateur provisoire de la succession de feu ma mère. Ce jugement a été obtenu sur la base de deux (ou trois) lettres recommandées envoyées avec accusé de réception à une adresse aux Etats Unis d’Amérique !

Je précise que non seulement je n’ai jamais habitée les Etats Unis d’Amérique, mais que de surcroît je ne me suis même pas rendu dans un quelconque pays du continent américain (nord, centre ou sud).
Après une très brève enquête, le centre des impôts fonciers m’a dit lors de cette conversation téléphonique qu’elle m’avait, très facilement, trouvée .

Je me suis donc rendu à un rendez-vous à son bureau quelques semaines plus tard, et c’est seulement à ce moment là que les clefs des appartements m’ont été données.
J’ai re confirmé par écrit mon acceptation de la succession de feu ma mère, alors qu’elle était régulièrement traitée par mon notaire !

Je n’ai pas encore eu le temps d’élucider le mystère de l’adresse aux Etats Unis, erreur qui semble peut-être venir d’un problème de distribution de courrier ou plus exactement de suivi de courrier.

Quoiqu’il en soit, le syndic bénévole de la copropriété a avoué oralement à la personne qui s’est portée acquéreuse des deux appartements, qu’il avait toujours eu mon adresse en France!
Ces propos m’ont été rapportés par mon acheteuse lors de la signature du compromis de vente en décembre 2004.

Printemps 2004 : à la suite de la remise des clefs des appartements j’ai été presque immédiatement contactée par des copropriétaires pour des propositions d’achat les deux appartements.
J’ai mandaté M.L. pour que celui-ci s’occupe de la vente. Il devait apprendre que l’ancien syndic (depuis peu remercié) avait engagé des poursuites contre moi. Les courriers ne me sont jamais parvenus.

D’autre part, lors d’une visite des appartements, un copropriétaire à l’occasion de sa visite des appartements, a expliqué à M. L. que le promoteur lui avait affirmé que le conflit que j’avais avec lui venait du fait que je ne voulais pas « terminer d’acheter » les appartements.
Ceci est complètement faux. Mon action avait pour but d’obliger le promoteur à respecter ses engagements contractuels, de dénoncer des malfaçons évidentes constatées rien que dans les parties communes et de mettre un terme légalement à une voie de fait.

Je trouve donc un acquéreur en la personne un des copropriétaires, qui est intéressée par les deux appartements.
Le compromis de vente est signé en décembre 2004, et la réitération de cet acte de vente était prévu pour mi-janvier 2005.

Plusieurs « hypothèques » avaient été prises par des « créanciers » sur les appartements : la copropriété (main levée obtenue sans discussion de ma part, quoiqu’il y aurait à demander des explications !) et la société de promotion via le promoteur.
Les deux « hypothèques » de la société représentent d’une part le montant théoriquement restant du à la remis des clefs pour la livraison des appartements finis et une deuxième hypothèque dont ni mon avocat actuel ni mon notaire ne trouvent justification !

Lorsque le notaire en charge de la succession de ma mère a voulu prendre contact avec la société et avec son gérant, en fonction des adresses indiquées au Kbis et Registre du Commerce, pour demander la main levée hypothécaire, il est apparu que ces adresses n'étaient plus valables.

Un nouvel avocat est saisi (avocat n 4), a été mandaté pour obtenir une décision de main levée hypothécaire par jugement du TGI de Grasse.

Durant la période d’attente du travail de l'avocat n 4, la société a « réapparu » par "personne interposée".

Le 15 avril 2005, l'Assemblée Générale ordinaire de la copropriété se tenait. J'avais donné procuration à mon acheteur puisqu'il est déjà copropriétaire.

Ce dernier a eu la surprise de se voir communiquer par le syndic bénévole une copie d'un projet d'assignation provenant de la societe par son gérant le promoteur.
Le document n'est ni datée ni signée et de surcroît comporte ce que l'on peut considérer comme deux "fausses" adresses.

En effet, la société s'annonce comme ayant toujours son siège social à l'adresse indiquée au Kbis alors que les lettres en RAR de mon notaire prouvent qu'elle n'y est plus (d'autres documents cités et présentés infra corroboreront ce fait).

D'autre part, l'assignation à mon encontre me domicilie au "bâtiment". Il n'existe aucun document justificatif de quelque nature que ce soit pouvant être produit (sauf un faux) permettant de prétendre que j'ai été un jour domicilié à cette adresse : les clefs des appartements m’ont été remises par l’administration des domaines, la clef de la porte d’entrée envoyée par le syndic en été 2004 à M.L. pour permettre de faire visiter les appartements en vue de les vendre. Ces appartements n’ont jamais eu d’abonnement à l’eau l’électricité (attestation de l'EDF) au gaz ou au téléphone, n’ont jamais été habités ni rendus habitables.

Mon seul lien avec cette adresse tient au fait que les deux appartements, dont il est question, font partie de l'héritage de ma mère.

Comment, si la société a un siège social effectif à l'adresse X, peut-elle ignorer que je n'y habite pas, d'autant plus qu'apparemment le syndic bénévole, semble être encore en contact avec cette société… société et gérant qui sont officiellement introuvables.

De plus, lors de la remise de cette copie de projet d'assignation à mon acheteur en A.G., le syndic et curieusement un autre copropriétaire ont tenté de convaincre mon acheteur de prendre directement contact avec le promoteur en lui expliquant que le promoteur était tout à fait d'accord pour lui vendre les appartements, alors qu’une fois encore il est officiellement injoignable.
Mon acheteur a refusé catégoriquement et explicitement de faire cette démarche opposant le fait que le promoteur, n'était pas le propriétaire. Il disposait de la copie de l'acte de vente!
Malgré ce refus explicite, le PV de l’AG mentionne en page 3 que "M (mon acheteur) doit prendre contact avec les intéressés afin d'éclaircir la situation".

J’insiste et je souligne la disparition, l’injoignabilité voulue et organisée de la société et de son gérant (apparemment divorcé) pendant des années, sa curieuse réapparition le 13 avril 2005, le fait que les comptes de la société très irrégulièrement déposés (pas déposes depuis trois ans).

31 Mai 2005 : Signification par huissier à la société de l’assignation de à comparaître à jour fixe.
L’huissier qui s’est déplacé au bâtiment, a constaté l’existence d’une boîte aux lettres au nom de la société. Mais sur l’interphone de la porte d’entrée, ce nom n’étant pas présent, il a déposé la signification en mairie. La boîte aux lettres au nom de la société a donc « réapparue ».
D’autre part, le notaire chez qui le promoteur a élu domicile pour le suivi de l’hypothèque, a confirmé à l'avocat n 4 qu’il était toujours en charge de la gestion du dossier !
Rappelons que le dit notaire en charge de l’hypothèque de la société n’avait pas répondu à mon notaire qui l’avait contacté pour obtenir une main levé.

Aucune trace de la signification de l’assignation de l’ « action en résolution de vente » de la société n’a été trouvé en Mairie et en Annexe de ladite Mairie, en Mairie de mon domicile ou au auprès du greffe du TGI de Grasse jusqu’au 13 juin.°

Jeudi 30 juin 2005 : à l’occasion d’une visite de contrôle de l’état des appartements, M. L. constate que mon nom a été apposé sur l’interphone aux emplacements réservés aux deux appartements sans que cette apposition n’ait été demandée par mes soins ou proposée par le syndic. Aucune information de la part du syndic ne m’a été adressée en vue d’une apposition d’étiquettes sur l’interphone à mon nom.

Ce même jour (30-06-2005), M. L. a également constaté qu’il n’y avait pas de boîte aux lettres à mon nom, et, que la boîte aux lettres au nom de la société avait RE disparu ( !).

Une mise en cause de sa responsabilité et une mise en demeure de cesser de faire a été adressé en R.A.R. au syndic bénévole.

Photos (datées grâce au Nice matin du samedi 2 juillet) ont été prises tant de l’interphone que des boîtes aux lettres. Les étiquettes ont été ensuite ôtées.

Face à cette « apposition », étant donné ces nouveaux faits, la Marie et le Greffe du TGI de Grasse ont été une nouvelle fois interrogés pour savoir si une signification avait eu lieu.
Il apparaît qu’un dépôt en Mairie annexe a eu lieu (rendu possible par l’apposition des étiquettes sur l’interphone par le syndic) et que le greffe du TGI a enregistré une demande de la société le 13 juin, signifiée le jour même au bâtiment.

L’affaire enrôlée sous le numéro " " et sera appelée à la conférence du Président le 05 octobre 2005.

La question de savoir si on doit retirer le pli d’huisser déposé en Mairie, au risque de faire implicitement reconnaître une résidence au château des Vespins n'a pas reçu de réponse de la part de mon avocat.
J’insiste à nouveau sur le fait que je n’ai jamais été résidente ou domiciliée au bâtiment, et que les lots vendus n’ont jamais été habités, et qu’aucun raccordement électrique, téléphonique, à l’eau et au gaz n’ont jamais été réalisés (attestation de l'EDF en ce sens). Ceci en raison du fait que je n’ai jamais eu les clefs avant l’intervention de l’administration des domaines.

Un mandat de négociation est donné à l'avocat n 4 fixant une négociation entre 0€ et la moitié de l'hypothèque principale.
Le 6 septembre: audience présidentielle relative à notre requête en main levée hyptothécaire.
Le 14 septembre, lettre de M.L à l'avocat n 4 pour demander des informations relatives à l'audience du 6 septembre.
Réponse de l'avocat n 4, le 30 septembre (!) tant sur l'audience que sur la proposition de négociation avec la partie adverse. La partie adverse refuse la proposition sans contreproposition. La copie des conclusions de la partie adverse sont jointes, pour une audience le 4 octobre!

Nous tentons immédiatement de répondre à l'avocat n 4, le fax ne passera que le 3 octobre en milieu d'après midi, le fax étant débranché.
Dans le courrier de réponse, je souligne que la proposition faite à la partie adverse ne correspond pas au mandat donné. Je demande que soit soulever la nullité de la signification en résolution de vente.

Dimanche 2 octobre: courrier via fax (passé également le 3 octobre) à l'attention de l'avocat n 4 dans lequel il est répondu point par point aux conclusions de la partie adverse:
Il est affirme que la société a tente en vain d'obtenir le paiement a l'amiable du solde de la creance et a fait delivrer une assignation en résolution en vente a ma mère, sans que la copie de la dite assignation ne soit fournie, ni sa date .
Il est fait mention d'un pv d'huissier qui n'est pas produit.
La société prétend avoir découvert le décès de ma mère, sans que l'on sache quand! Et alors que le promoteur en avait été informée par mes soins devant témoin, qu'il y a eu des années de procédure!
Lors de la procédure de référé en 1994, la société avait prétendue avoir remis les clefs d'un appartements en janvier 1993 a ma mère dans ses conclusions. A l'epoque ma mere était mourante dans le coma a l'hopital! Nous n'en sommes donc plus a une près.
Quant aux tentatives de négociation de la societe: mensonge. J'ai toujours été à l'initiative de la tentative de négociation sans qu'il y soit répond de manière réaliste par la partie adverse.


8 octobre 2005: fax de M.L. demandant des informations relatives à l'audience du 4 octobre à mon avocat.
Puis fax de la part à l'avocat n 4 le 14 et le 17 octobre.
Réponde l'avocat n 4 le 17 octobre, informant que l'audience du 4 octobre fait l'objet d'un renvoi de mise en état au 7 décembre et celle du 5 octobre au 11 janvier. La partie adverse propose un montant de 50 000€!

Je réponds le 19 octobre en demandant que la nullité de la signification de l'assignation soit soulevée.

Le 18 octobre, l'assemblée générale des copropriétaires du bâtiment décide de "renvoyer" le syndic bénévole à cause de ses indélicatesses.

Le 28 octobre 2005, fax de mon acheteur dans lequel il relate la réunion du 15 avril 2005 au cours de laquelle un copropriétaire avait insisté pour lui donner le numéro de téléphone du promoteur (alors que celui ci est officiellement injoignable à son domicile enregistré au Kbis).

4 Décembre 2005, fax de M.L à l'avocat n 4 lui demandant ses intentions pour l'audience de mise en état du 7 décembre. Pas de réponse

12 décembre Lettre de M.L. à l'avocat n 4 demandant des informations relatives à l'audience du 7 décembre. Pas de réponse

19 décembre 2005: lettre en RAR de M.L.à l'avocat n 4 demandant les mêmes informations que précédemment.
21 décembre 2005: réponse par fax de l'avocat n 4.
Dans ce fax, l'avocat n 4 rappelle la proposition de la partie adverse et annonce que l'audience du 7 décembre 2005 est renvoyée au 11 janvier. Selon lui la négociation avec la partie adverse est bloquée de mon fait car je n'ai pas fait de contre proposition. Or l'avocat n 4 avait un mandat précis qu'il n'a pas respecter et n'a pas répondu aux courriers envoyés qu'après des lettres en RAR

A ce jour, je n'ai toujours pas reçu de réponse du Tribunal de Commerce d'Antibes relative au non dépôt de compte de la société. Les derniers publiés montraient un surendettement.

J'attends avec intérêt les commentaires et réaction, éventuellement conseils du forum sur cette histoire qui dure.