help!!!!

[jlapendry]

Bonjour,si je comprends la loi, lorsque l'on signe un bail et que le bailleur est une société immobilière alors le bail est de 6 ans renouvelable tacitement à la date anniversaire.
Dans mon cas le bail concernant l'appart que je veux acheter à été signé en décembre 1996 donc cela signifie que si j'achète le bien(à cette société), je pourrais récupérer mon logis en décembre 2008 (en dénoncant le bail en juin 200.
J'espère avoir tout compris car il n'y a aucune close de durée, indiquée dans le bail mais seuleument la date de signature (12/96).
Merci de votre aide
Julien

[Framboise]

On peut acheter à un institutionnel un logement occupé pour y habiter ultérieurement.
Vous devez envoyer le congé pour reprise au moins six mois avant la date d'échéance du bail, par lettre recommandée ou par voie d'huissier. Si ces formalités ne sont pas respectées, le congé est nul et le bail repart pour 6 ans.

Donc à mon avis vous pouvez envoyer congé dès maintenant pour l'échéance de 2008.

.... Attention, car certains occupants ne peuvent être congédiés ce sont les personnes suivantes :

- qui ne peuvent acquérir leur logement et dont l'état de santé, reconnu médicalement, les empêchent de déménager.
- qui sont âgés de plus de 70 ans à la date d'expiration du bail, et non assujettis à l’ISF, sauf à proposer un logement équivalent et dans le même quartier.
- qui sont victimes d'une incapacité permanente d'au moins 80 % donnant lieu au versement d'une rente d'invalide du travail ou d'une allocation.

Le législateur a voulu limiter le nombre de ventes à la découpe et protéger les locataires les plus vulnérable, donc attention à ce qu'un de vos locataires ne se trouve pas dans les cas cités plus haut...

[Framboise]

Attention aussi :

Il faut que le motif du congé pour reprise soit bien motivé sur votre lettre, reprise pour vous ou pour un proche, si vous donnez congé pour relouer à quelqu'un d'autre,vous pouvez être attaqué pour congé frauduleux.

[Framboise]

L'intérêt de donner un congé précoce est que le locataire peut trouver un autre logement avant l'échéance du bail.

Dans ce cas, je rappelle que le préavis n'est pas du par le locataire, qui a juste à vous prévenir de la date de son départ et à fixer avec vous un rendez-vous pour l'état de lieu.

Il n'y a lieu de facturer que pour le temps effectivement occupé.

[jlapendry]

merci pour les infos
A priori je vais signer la promesse de vente lundi et après j'essaie de négocier avec la gendarmerie titulaire du bailpour récupérer mon bien.
Merci encore
julien