garanti decennal

[eric]

salut, ce petit message pour demender un avis sur une maison que je viens d'acheter, un pavillon de l'annee 2000,donc il y a encore 4 ans de garanti decennal. ma question est:la garanti decennal ce reporte t'elle au nouveau acquereur?peut on beneficier de c'ette garanti en qua de probleme
et ou peut on s'adresser pour pouvoir le prouver. merci pour vaux reponces

[eudmo]

Bonjour,

La garantie décennale s'applique en général uniquement pour la personne qui a fait les travaux. C'est à dire que, en cas de problème concernant la décennale, vous devrez vous retourner contre l'ancien propriétaire qui lui même se tournera vers les entreprises assurées.

En revanche, votre vendeur a du souscrire une assurance Dommages-Ouvrage, obligatoire pour tous travaux de construction. Cette assurance vous permet d'être indemnisé de tous sinistres couverts par la décennale qui pourraient se présenter, charge pour l'assureur de se retourner ensuite vers les entreprises.

Si cette assurance n'a pas été souscrite, il faut se demander pourquoi :
- soit le constructeur a "oublié", dans ce cas ce n'est pas trop grave, contentez vous de rappeler à l'acte la responsabilité du vendeur en cas de soucis et d'annexer les attestations de garantie décennale des entreprises
- soit la garantie dommages-ouvrages a été refusée par l'assureur. Cela peut arriver si les travaux ne sont pas faits dans les règles de l'art ou si les entreprises ne sont pas correctement assurées en décennale.

Si vous vous trouvez dans ce deuxième cas, fuyez !