Frais d'entretien prélevés sur le dépot de garantie

[echazare]

Bonjour à tous,

J'ai reçu mon solde de tout compte après mon départ. L'agence retient des frais qui ne sont pas justifiés à mon avis:

1. Je n'ai pas reçu de factures justifiant ces frais
2. J'ai des témoins (voisins) qui peuvent attester de l'état impeccable du logement a sa restitution (la veille je leur ai fait visité, peinture refaite, trous bouchés etc...)
3. L'appartement a été reloué 3 jours après, comment ont ils pu faire les travaux en si peut de temps
4. Je n'ai pas reçu de copie de l'état des lieux de sortie

Pensez vous que je puisse faire quelque chose pour récupérer tout ou partie de mon dépôt de garantie ? Et quelles démarches dois je faire ?

Cordialement

[Framboise]

Les factures ne sont pas obligatoires, seulement les devis, et le propriétaire n'est pas obligé de faire les travaux, il peut seulement se contenter de les faire estimer par devis.
Comment se fait-il que vous n'ayez pas eu le jour même de la sortie un exemplaire de l'état de lieu ? Ca me parâit être une pratique bien étrange de la part de l'agence ! C'est un point positif en votre faveur.
Si les témoins n'assistaient pas à l'état de lieu et si leur nom ne figure pas dessus, inutile de penser qu'un juge acceptera un témoignage à postériori.

Vous pouvez tenter une action en justice étant donné que l'agence ne vous a pas remis d'exemplaire d'état des lieux de sortie, et qu'on peut supposer qu'elle a rajouté des mentions en surcharge, que vous n'auriez pas signé.

[echazare]

Framboise a écrit:

Les factures ne sont pas obligatoires, seulement les devis, et le propriétaire n'est pas obligé de faire les travaux, il peut seulement se contenter de les faire estimer par devis. Comment se fait-il que vous n'ayez pas eu le jour même de la sortie un exemplaire de l'état de lieu ? Ca me parâit être une pratique bien étrange de la part de l'agence ! C'est un point positif en votre faveur. Si les témoins n'assistaient pas à l'état de lieu et si leur nom ne figure pas dessus, inutile de penser qu'un juge acceptera un témoignage à postériori. Vous pouvez tenter une action en justice étant donné que l'agence ne vous a pas remis d'exemplaire d'état des lieux de sortie, et qu'on peut supposer qu'elle a rajouté des mentions en surcharge, que vous n'auriez pas signé.

J'ai une réponse émanant d'un site de juristes spécialisés immo, je cite:

"Lorsque les réparations locatives, à la charge du locataire, n'ont pas été effectuées, le bailleur peut imputer le coût de ces travaux sur le dépôt de garantie. Il peut y imputer une provision pour régularisation des charges. ’ Mais le bailleur ne peut retenir une somme sur le dépôt de garantie qu’en présentant les justificatifs des dépenses réellement engagées . Si le bailleur ne peut justifier le prélèvement sur le dépôt, le locataire peut lui réclamer le remboursement des sommes retenues indûment. Il convient de mettre le bailleur en demeure de rembourser sous huitaine les sommes dues, en précisant bien qu’il en sera exigé le paiement par toutes voies et tous moyens de droit, en principal et intérêts calculés au taux légal dès le jour de la réception de la mise en demeure."

Cela semble en contradiction avec ce que vous me dite, ou est la vérité ?

Par contre, bien qu'il ne met pas remis l'état des lieux de sortie, je ne voi pas comment le prouver pour le coup.

Je suis assez surpris qu'un tribunal ne puisse pas retenir le temoignage de voisins pour appuyer mes dires, c'est habituel comme pratique dans un procés. Un temoin ne peut temoigner qu'a posteriori.

En tout cas merci pour la reponse rapide.

Cordialement