Formalités du propriétaire pour une location

[pasjoe]

Re-bonjour,

Encore une question :

Est-ce que vous connaissez un site internet (ou un livre) qui liste de manière à peu près exhaustive, toutes les formalités, les démarches, les documents qu'un propriétaire doit effectuer avant et après la signature avec un nouveau locataire.


Merci

[Framboise]

Non, à première vue je n'ai pas fait de recherches ...

e dossier de location réunit l’ensemble des pièces qui permettent au bailleur de connaître :
- l’identité du locataire et de son/ses garant(s)
- la solvabilité du locataire.
Il convient de demander les originaux des justificatifs et de les vérifier , car les fraudes sont nombreuses.

Liste des pièces pouvant être demandées au locataire et à son garant s'il s'agit d'un particulier :

- Livret de famille
- Carte d'identité, passeport, carte de séjour car attention à ne pas favoriser un séjour illégal..
- Les 3 derniers bulletins de salaire (originaux et pas copies)
- Contrat de travail et attestation d'employeur (vérifier auprès de l'employeur),
- L'avis d'imposition sur le revenu
- Anciennes quittances de loyer sauf si le locataire loue pour la première fois...
- Relevé d'identité bancaire (si le locataire ne paie pas ça facilite les saisies),
- N° allocataire CAF/MSA : uniquement en cas de versement direct au bailleur des aides au logement.

La demande de communication d'autres pièces est formellement interdite on n'a pas le droit de demander un relevé d'écritures bancaires ou une attestation de bonne tenue de compte.

Si le locataire refuse de vous donner les justificatifs légaux, ne lui louez pas, par exemple : un locataire qui a une saisie-arrêt sur salaire refusera de vous donner un bulletin de paie, ne cédez pas et passez à un autre !