Fin de CDD et préavis réduit pour perte d'emploi

beniot9888 · Messages: 3

Bonjour,

Je suis actuellement intérimaire. Mon contrat se terminera bientôt et trouver un nouveau travail m'obligera probablement à déménager.

Je souhaiterai savoir si la fin d'un CDD est assimilée à une perte d'emploi et me donne droit à un préavis réduit. Mes recherches sur internet ne se sont pas montrées très fructueuses et peut être que l'un d'entre vous aura la réponse.

Merci d'avance.

beniot9888 · Messages: 3

Bon, j'ai fini par trouver ma réponse. Alors je vous la livre :

le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas considérés comme une perte d'emploi.
Suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

webmaster · Messages: 88

Merci pour cette information

beniot9888 · Messages: 3

Mais de rien.

Et je complète avec le texte exact :

Loi du 6.7.89 / Réduction du préavis / Fin de CDD

Cass. Civ. III : 8.12.99 - Dalloz 20.1.00
HA 74

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Le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire est de trois mois. Toutefois, celui-ci est réduit à un mois en cas de perte d'emploi (loi du 6.7.89 : art.15 I).
La non-reconduction du contrat de travail à durée déterminée d'un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit à un mois.

fcognet · Messages: 1

Bonjour,

Ma situation (un peu similaire) est la suivante :
- j'arrive en fin de CDD de 6 mois février (renouvelable)
- j'ai trouvé un CDI dans une autre région.
A votre connaissance, puis je effectuer un préavis d'un mois dans ce cas ?

Merci d'avance