|
|
| Auteur |
Message |
jbd
Messages: 1
|
| Sujet du message:
Extension servitude de passage |
|
|
Bonjour,
Question sur droit de passage:
Le propriétaire d'un chemin avec une servitude de passage vers une propriété enclavée peut-il décider seul d'étendre cette servitude à d'autres propriétés non enclavées ou l'accord du bénéficiaire du droit de passage est-il nécessaire ?
Merci, |
|
| |
|
| Auteur |
Message |
Framboise
Messages: 1213
|
| Sujet du message:
Extension servitude de passage |
|
|
| Non, il n'a pas le droit d'étendre la servitude de passage et les autres propriétaires peuvent prétendre à indemnisation. |
|
| |
|
| Auteur |
Message |
Delourme
Messages: 32
|
| Sujet du message:
Extension servitude de passage |
|
|
La propriété enclavée bénéficie d'un droit de passage.
Le propriétaire de ce chemin souhaite faire bénéficier du droit de passage à d'autres propriétaires ? Il en a bien sur le droit !
Celui qui beneficie du droit de passage à juste un droit de passage. En revanche le propriétaire "a tous les droits", tant qu'il n' empeche pas celui qui a un droit de passage d'en jouir |
|
| |
|
 |
| |
POUR POSTER UN MESSAGE
VOUS DEVEZ VOUS ENREGISTRER
OU VOUS CONNECTER
SI VOUS ETES DEJA INSCRIT
Une réalisation Easy
Web Creation d'après le célèbre phpBB
thème subRed par Karl Tauber .
Partenaires : forum
immobilier
|