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Extension servitude de passage

 
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Auteur Message
jbd
Messages: 1

Sujet du message: Extension servitude de passage

Bonjour,
Question sur droit de passage:
Le propriétaire d'un chemin avec une servitude de passage vers une propriété enclavée peut-il décider seul d'étendre cette servitude à d'autres propriétés non enclavées ou l'accord du bénéficiaire du droit de passage est-il nécessaire ?

Merci,
 
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Auteur Message
Framboise
Messages: 1213

Sujet du message: Extension servitude de passage

Non, il n'a pas le droit d'étendre la servitude de passage et les autres propriétaires peuvent prétendre à indemnisation.
 
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Auteur Message
Delourme
Messages: 32

Sujet du message: Extension servitude de passage

La propriété enclavée bénéficie d'un droit de passage.
Le propriétaire de ce chemin souhaite faire bénéficier du droit de passage à d'autres propriétaires ? Il en a bien sur le droit !
Celui qui beneficie du droit de passage à juste un droit de passage. En revanche le propriétaire "a tous les droits", tant qu'il n' empeche pas celui qui a un droit de passage d'en jouir
 
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