expulsion problématique (pléonasme?)

[Plegrand]

bonjour

Mes locataires ne payent plus leur loyer depuis avril 2005.

J'ai engagé une action judiciaire : le tribunal d'instance a cassé le bail fin novembre 2005.
Ce n'est que le 13 février 2006 que les huissiers ont déposé dans la boîte aux lettres des locataires le courrier leur signalant qu'ils devaient se mettre en conformité avec la clause résolutoire du jugement (càd me payer ce qu'ils me doivent + quitter la maison) et leur laissant un délai de 2 mois pour régulariser leur situation.

Donc le 14 avril, une première tentative d'expulsion aura lieu. Mais l'huissier, encourageant, vraiment, me fait savoir d'avance que si les locataires n'ouvrent pas le 14, ce qui est plus que probable (ils se terrent dans la maison, n'ouvrent à personne, n'ont plus de ligne fixe de téléphone, etc) il se contentera de rédiger un compte-rendu de tentative d'expulsion, qu'il transmettra à la préfecture.

La préfecture a 2 mois pour diligenter une enquête sociale et décider, ou non, le recours à la force publique, sachant que la présence de 2 enfants dans la maison ne va pas faciliter mon affaire.

Je me sens démuni là-dedans : le droit protège complètement les locataires ( qui par ailleurs ont de l'argent, ils partent en vacances, font poser une antenne parabolique en perçant un mur, sans la moindre autorisation, etc) et m'interdit le geste de bon sens qui consisterait par exemple à profiter d'un moment où les locataires ne sont pas dans la maison pour y entrer afin de changer les serrures (comme dit l'huissier : "bien qu'ils soient hors la loi, vous n'êtes pas au-dessus des lois et ne pouvez vous faire justice vous même...").

Mise à part l'enquête qu'il a confiée au procureur, et avec quelle lenteur ! et qui concerne la recherche des coordonnées bancaires des locataires en vue de bloquer l'argent qu'ils auraient éventuellement quelque part, l'huissier traîne, ne fait rien.

Vers qui me tourner, quelqu'un connaît-il un cas semblable avec une issue plus rapide, ou une association qui pourrait m'aider? Y a-t-il une jurisprudence à propos de situations semblables, où le propriétaire s'autorise à reprendre de force son bien ?..Et comment faire pression auprès des services la préfecture pour faire valoir ce qui est pour moi une évidence : je voudrais récupérer la maison dans laquelle j'ai grandi, sachant que, par ailleurs, je ne roule pas sur l'or et que j'ai des problèmes de santé très coûteux ?
merci

[Framboise]

Le locataire a encore jusqu'au 15 avril pour demander des délais de paiement ou se tourner vers les organismes d'aide, l'huissier ne peut rien faire avant. Ensuite le locataire devra à nouveau comparaitre.

Ensuite, je vous fais un copier - coller :

Citation:

Une fois le jugement d'expulsion prononcé, le locataire peut demander des délais d'exécution de ce jugement au juge de l'exécution. Un délai compris entre 3 mois et 3 ans peut être accordé chaque fois que le relogement des personnes expulsées s'avérera difficile malgré leur bonne volonté. Le juge qui prononce l'expulsion peut accorder d'office ces mêmes délais. Il doit également notifier au préfet toute décision assortie de délais, afin de permettre la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant. Pour accorder des délais, le juge tient compte des situations respectives du propriétaire et de l'occupant (âge, état de santé, situation de famille). Contestation de la décision rendue Si l'occupant (c'est à dire le locataire) conteste la décision rendue, il peut faire appel, après avoir éventuellement consulté un avocat. A compter du jour où la décision contestée par l'occupant lui a été notifiée, l'avocat dispose pour faire appel : d'un mois, si la décision contestée est un jugement, de 15 jours, si la décision est une ordonnance de référé. Exécution du jugement d'expulsion Aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 15 mars sauf : * s'il est prévu un relogement décent pour l'occupant et sa famille, * si les locaux, menaçant ruine, font l'objet d'un arrêté de péril, * ou si les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (squatteurs). A l'expiration des délais de grâce, pour procéder à l'expulsion, le bailleur devra au préalable faire signifier par acte d'huissier un commandement de quitter les lieux. Si à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant ce commandement, le locataire reste dans les lieux, le bailleur peut demander à un huissier de procéder à l'expulsion. Recours à la force publique Si l'occupant résiste, l'expulsion ne peut avoir lieu. L'huissier doit dresser un procès verbal de difficultés. Il doit ensuite demander au préfet le concours de la force publique (intervention de la police). En cas de refus de concours de la police, le bailleur peut demander à être indemnisé au titre des loyers non perçus auprès du tribunal administratif du ressort de l'immeuble. Pour les formalités de recours, il convient de s'adresser au greffe du tribunal d'instance.

Vous voyez que vous n'êtes pas encore rendu au bout de vos peines.

L'huissier peut encore faire un constat de difficultés au moment de l'expulsion.

Bref, c'est inteminable... et j'espère pour vous que vous n'avez pas d'emprunt à rembourser sur ce logement.

Je vous souhaite bon courage.

[boutique]

Bonsoir

La résiliation du bail ne suffit pas, il vous faut un jugement d'expulsion par le Tribunal d'Instance. Ensuite, il faut signifier cette décision au locataire - par huissier - et adresser ce jugement à la Préfecture de Police, et espérer que le locataire ne fasse pas appel ou qu'il aille devant le juge de l'exécution pour demander un report. Il faudra un délai assez long, car le locataire a le droit de demander leur aide. Une fois l'accord de la Préfecture obtenu, l'huissier procédera à l'expulsion en présence du commissaire de police.
C'est un processus assez long, mais vous pouvez obtenir leur expulsion en suivant les étapes une par une.
Cordialement

[Framboise]

Ils sont déjà rendus à la procédure d'expulsion ; seulement après il y a encore toute une course d'obstacles à franchir.