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| Auteur |
Message |
Plegrand
Messages: 2
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| Sujet du message:
expulsion de locataires insolvables |
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bonjour,
j'ai hérité d'une maison dont les locataires ne payent plus le loyer depuis avril 2005 - j'ai engagé une action judiciaire : le tribunal d'instance a cassé le bail fin novembre 2005 - et ce n'est que le 13 février 2006 que les huissiers ont déposé dans la boîte aux lettres des locataires le courrier leur signalant qu'ils devaient se mettre en conformité avec la clause résolutoire du jugement (càd me payer ce qu'ils me doivent + quitter la maison) et leur laissant un délai de 2 mois pour régulariser leur situation - Le 14 avril, une première tentative d'expulsion aura lieu, mais l'huissier me fait savoir d'avance que si ces gens n'ouvrent pas, ce qui est plus que probable, il ne pourra que rédiger un compte-rendu de tentative d'expulsion, qu'il transmettra à la préfecture, qui a 2 mois pour diligenter une enquête sociale et décider ou non le recours à la force publique, sachant que la présence de 2 enfants dans la maison ne va pas faciliter mon affaire - je me sens démuni là dedans : le droit protège complètement les locataires ( qui par ailleurs ont de l'argent, ils partent en vacances, font poser une antenne parabolique en perçant un mur, sans la moindre autorisation, etc) et m'interdit le geste de bon sens qui consisterait par exemple à profiter d'un moment où les locataires ne sont pas dans la maison pour y entrer en changer les serrures ( comme dit l'huissier : "bien qu'ils soient hors la loi, vous n'êtes pas au-dessus des lois et ne pouvez vous faire justice vous même...") - mise à part l'enquête confiée au procureur, et avec quelle lenteur ! et qui concerne la recherche des coordonnées bancaires des locataires en vue de bloquer l'argent qu'ils auraient éventuellement quelque part, l'huissier traîne et ne fait rien. Vers qui me tourner, quelqu'un connaît-il un cas semblable avec une issue plus rapide, ou une association qui pourrait m'aider?..comment faire pression auprès de la préfecture pour faire valoir ce qui est pour moi une évidence : je voudrais récupérer la maison dans laquelle j'ai grandi, sachant que, par ailleurs, je ne roule pas sur l'or et que j'ai des problèmes de santé très coûteux ?
merci |
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| Auteur |
Message |
Framboise
Messages: 1213
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| Sujet du message:
expulsion de locataires insolvables |
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| Réponse déjà donnée sur d'autres fora. |
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