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| Auteur |
Message |
lilite2b26
Messages: 1
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| Sujet du message:
expulsion |
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Peut-on mettre des locataire de plus de 70ans dehors pour vendre?
Qu'elles sont les lois?
merci de repondre
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| Auteur |
Message |
naou147
Messages: 9
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| Sujet du message:
expulsion |
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Les personnes âgées sont protégés et ne peuvent pas être expulsées
"L'article15-III de la loi du 6 juillet 1989 instaure une protection particulière à l'égard des locataires âgés et démunis.
Le bailleur ne peut donner congé au locataire qui est âgé de plus de 70 ans et a des ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant anniel du SMIC.
Par ailleurs, le bailleur peut donner congé au locataire "âgé et démuni", dès lors qu'il lui propose "un logement correspondant à ses besoins et possiblités, situé dans le voisinage" (L. 6 juillet 1989, art 15-III). La proposition doit être formulés dans le congé. |
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| Auteur |
Message |
Framboise
Messages: 1213
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| Sujet du message:
expulsion |
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[quote="naou147">Les personnes âgées sont protégés et ne peuvent pas être expulsées
"L'article15-III de la loi du 6 juillet 1989 instaure une protection particulière à l'égard des locataires âgés et démunis.
Le bailleur ne peut donner congé au locataire qui est âgé de plus de 70 ans et a des ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant anniel du SMIC.
Par ailleurs, le bailleur peut donner congé au locataire "âgé et démuni", dès lors qu'il lui propose "un logement correspondant à ses besoins et possiblités, situé dans le voisinage" (L. 6 juillet 1989, art 15-III). La proposition doit être formulés dans le congé. |
Le bailleur n'est pas tenu au relogement s'il est lui-même âgé et touche moins d'une fois et demie le smic. |
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