expulsion

[lilite2b26]

Peut-on mettre des locataire de plus de 70ans dehors pour vendre?
Qu'elles sont les lois?
merci de repondre

[naou147]

Les personnes âgées sont protégés et ne peuvent pas être expulsées

"L'article15-III de la loi du 6 juillet 1989 instaure une protection particulière à l'égard des locataires âgés et démunis.
Le bailleur ne peut donner congé au locataire qui est âgé de plus de 70 ans et a des ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant anniel du SMIC.
Par ailleurs, le bailleur peut donner congé au locataire "âgé et démuni", dès lors qu'il lui propose "un logement correspondant à ses besoins et possiblités, situé dans le voisinage" (L. 6 juillet 1989, art 15-III). La proposition doit être formulés dans le congé.

[Framboise]

[quote="naou147">Les personnes âgées sont protégés et ne peuvent pas être expulsées

"L'article15-III de la loi du 6 juillet 1989 instaure une protection particulière à l'égard des locataires âgés et démunis.
Le bailleur ne peut donner congé au locataire qui est âgé de plus de 70 ans et a des ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant anniel du SMIC.
Par ailleurs, le bailleur peut donner congé au locataire "âgé et démuni", dès lors qu'il lui propose "un logement correspondant à ses besoins et possiblités, situé dans le voisinage" (L. 6 juillet 1989, art 15-III). La proposition doit être formulés dans le congé.