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etat des lieux de sortie... la suite!!

 
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Auteur Message
jeanin
Messages: 10

Sujet du message: etat des lieux de sortie... la suite!!

Bnojour,
mon agence m'annonce maintenant que je dois faire appel à une entreprise de nettoyage pour faire shampooiner ma moquette, soit 55€ à rajouter aux 40€ de l'état des lieux de sortie... tout ça est ce bien légal? sur quoi puis je me baser pour contester les frais d'état des lieux de sortie? Dernière question... vaut il mieux que je paye et que je conteste tout ça près avoir récupérer ma caution ou avant?
je suis très inquiète...
merci beaucoup!!!
 
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Auteur Message
Framboise
Messages: 1213

Sujet du message: etat des lieux de sortie... la suite!!

Si vraiment la moquette est sale, vous avez l'obligation de la restituer propre dans la mesure où l'état des lieux d'entrée indiquait qu'elle était propre.
Sinon l'agence est en droit effectivement de retenir les frais de nettoyage.
Par contre la facturation de l'état des lieux par agence est illégale, elle ne peut être facturée que si elle est effectuée par un huissier.

Citation:
L'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précise qu'un état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par un huissier de justice et à frais partagés pour moitié par le bailleur et le locataire. Un état des lieux établi contradictoirement par les parties ou leurs représentants, par exemple l'agent immobilier représentant le propriétaire, ne saurait donc donner lieu à une rémunération. L'article 5 de la loi précitée prévoit que la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. L'établissement de l'acte de location recouvre l'élaboration de l'acte lui-même, c'est-à-dire le contrat de bail, et en aucun cas l'état des lieux qui n'est qu'un document accessoire."
 
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